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Lien vers : Schéma global Les expulsions locatives La procédure d'expulsion Huissier de justice Adresses utiles

 

Expulsions

L’objectif de cette mission est d’accompagner dans leurs démarches les personnes faisant l’objet d’une procédure d’expulsion pour impayé, ou dont le départ est demandé suite à un congé adressé par le bailleur.
Pour les personnes en impayé de loyer, l’objectif est l’apurement de la dette et le maintien dans les lieux lorsque le loyer est adapté, ou éventuellement le relogement lorsque le taux d’effort est trop important ou que le propriétaire refuse le maintien dans les lieux.
Pour les personnes recevant un congé, l’objectif est l’accès à un logement dans les délais légaux ou le maintien dans les lieux jusqu’à l’obtention du logement.

Quelque soit la solution envisagée, le principe élémentaire de l’association est le refus de "toute expulsion sans solution de relogement".
("Nous cherchons à éviter par tous les moyens les expulsions de logement sans solution de relogement", tout en précisant que "les modes de réponses sont adaptés aux moyens dont dispose l’association" et que "quelle que soit l’intervention proposée (…) elle veille au respect des personnes, de leur liberté et de leurs choix" in charte de l’AVDL, 2004).

Schéma global

Les expulsions locatives lire

La procédure d'expulsion lire

Huissier de justice
Les huissiers de justice sont des officiers ministériels, détenteurs de l’autorité publics, qui procèdent aux significations judiciaires (actes de procédures) et extrajudiciaires (sommations, commandement de payer, etc.) et assurent l'exécutions des titres exécutoires (jugement)... lire la suite

Adresses utiles liste à télécharger

Organisme	Adresse	Code P.	Ville	Téléphone
ADIL	9 rue Vauban	69006	Lyon	04 78 52 84 84
CAFAL	67 boulevard Vivier Merle	69003	Lyon	04 72 68 01 63
Préfecture du Rhône (Réglementation, service des expulsion)	14 bis quai Sarail	69006	Lyon	04 72 61 61 70
Secrétariat de la commission de surendettement (Banque de France)	14 rue de la République	69002	Lyon	04 72 41 25 85
Service de l'aide juridictionnelle (nouveau palais de justice)	67 rue Servient	69003	Lyon	04 72 60 72 10
SIAL	245 rue Garibaldi	69003	Lyon	04 72 60 55 25
Tribunal d'instance de Lyon (nouveau palais de justice)	67 rue Servient	69003	Lyon	04 72 60 75 75
Tribunal de grande instance de Lyon (nouveau palais de justice)	67 rue Servient	69003	Lyon	04 72 60 70 12
Tribunal d'instance de Villeurbanne	1 boulevard Eugène Réguillon	69100	Villeurbanne	04 72 13 83 00