Veille documentaire et informations N°19 - novembre 2010

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1/ Discriminations :
1.1 Discriminations et logement :

France :

Villeurbanne : testing d’annonces immobilières
La commune de Villeurbanne (Rhône) va lancer un testing concernant des annonces de biens immobiliers proposés sur la commune. 
A visée pédagogique, le testing sera conduit à la fois auprès des particuliers et des professionnels, d'octobre 2010 à mars 2011. Seront testées une centaine d'annonces immobilières situées sur Villeurbanne, ainsi que les offres proposées par les agences immobilières de cette commune. L’opération doit donner lieu à une réunion de restitution avec les agences immobilières, afin de partager les résultats chiffrés et réfléchir aux façons d’éviter à l’avenir les discriminations dans ce secteur.

Un testing sur les discriminations fondées sur le lieu de résidence
Le Centre d’études de l’emploi a rendu publics les résultats d’un testing sur « les effets du lieu de résidence sur l’accès à l’emploi ». 
Ses auteurs ont étudié les effets croisés de 3 motifs de discriminations distincts : le lieu de résidence, le sexe et l’origine des candidats à l’emploi. Pour ce testing, trois communes de résidence, toutes situées dans le Val-d’Oise, ont été sélectionnées en fonction de leurs réputations respectives : Enghien-les-Bains, jugée favorisée, Sarcelles, jugée défavorisée, et Villiers-le-Bel, également jugée défavorisée, et dont les émeutes de 2005 ont été fortement médiatisées. Pour chacune de ces communes, quatre profils de candidats ont été construits. Ne différaient alors que le sexe et la consonance du nom (française ou marocaine). 
Au total, 3 684 candidatures fictives ont été envoyées en réponse à 307 offres d’emploi d’informaticiens bac+5, soit sur des métiers en tension où la discrimination devrait être moins vive qu’ailleurs.
L’étude apporte des résultats nuancés et en déduit que « l’origine marocaine n’est pas systématiquement discriminante pour les hommes », mais « qu’elle réduit toutefois les chances de succès des habitant-e-s de Sarcelles. » Par ailleurs, la discrimination territoriale affecterait surtout les femmes. 
En conclusion, les auteurs estiment que: « même en se plaçant sur un terrain a priori peu propice aux discriminations, une profession qualifiée et en tension où la discrimination à l’embauche peut être excessivement coûteuse pour les employeurs qui la pratiquent, nous trouvons de multiples preuves statistiques de l’existence de formes conditionnelles de discrimination » à la fois selon l’origine, le sexe et le lieu de résidence.

Dans le même sens, on pourra également se référer à un autre testing effectué sur les embauches de serveurs en Ile de France dont les conclusions sont parues fin 2009. Les auteurs concluaient, entre autre, que le fait de résider dans une commune réputée défavorisée était un facteur de discrimination à l'embauche (« Les effets du lieu de résidence sur l’accès à l’emploi : une expérience contrôlée sur des jeunes qualifiés en Ile de France », E. Duguet, Y. L’Horty, L. du Parquet, P. Petit, F. Sari, Centre d’Etudes de l’Emploi, juillet 2010, « Les facteurs de discrimination à l’embauche pour les serveurs en Ile de France: résultats d’un testing », Dares, septembre 2009, n° 40.1)

Les paradoxes de la mixité sociale : 
L’ Observatoire Régional de l’Intégration et de la Ville  (ORIV), basé à Strasbourg, organise le 24/11/10, un atelier des professionnels de la ville portant sur le thème des paradoxes de la mixité sociale (inscriptions : www.oriv-alsace.org).

La mixité contre le droit
Cet article a été rédigé par S. Tissot et P.Tevanian. "à propos des ambiguïtés des politiques de lutte contre les ghettos". Pour les auteurs, si ces quartiers sont comparés à des « ghettos », ce mot est rarement utilisé en référence au racisme et aux discriminations subis par leurs habitants. Selon eux, ce qui est problématisé à travers cette expression, c’est d’abord la concentration de « populations à problèmes » (c’est-à-dire de pauvres et d’immigrés) dans certains territoires, à laquelle est opposée une solution miracle : la « mixité sociale ».
Pour les auteurs, le consensus que recueille ce mot d’ordre entérine au nom d’un certain réalisme l’idée que la répartition des populations dans l’espace est un objectif légitime, prioritaire même par rapport au principe constitutionnel d’égalité de traitement et occulte l’urgence à lutter contre la pauvreté. 

L’alternative « ghettos ou mixité sociale » passe sous silence l’ampleur du problème quantitatif pour accorder une importance démesurée à une autre question, qualitative : où doit-on construire des logements sociaux et comment doit-on les répartir ?
Selon eux, a disparu du débat l’idée de construire en quantité suffisante des logements sociaux dans toutes les communes, riches ou pauvres – quitte à ce que, si des logiques sociales aboutissent à des concentrations des populations les plus précaires, on développe davantage de services sociaux à l’endroit où elles se sont regroupées. Et de poser la question : « Déplacer l’argent plutôt que les populations : n’est-ce pas la solution la plus juste et la plus respectueuse des habitants ? »

Par ailleurs, il est pointé que la mixité sociale telle qu’elle est conçue par les dirigeants a en effet ceci de commun avec les logiques de « ségrégation » ou de « ghettoïsation » auxquelles elle prétend s’opposer qu’elle fait fi de la volonté des principaux concernés. 

Enfin, en érigeant ces quartiers et leurs habitants en problèmes, les discours actuels ont fortement modifié le regard porté sur les classes populaires, ces dernières devenant un fardeau qu’il faut se « partager équitablement » (« La mixité contre le droit, les ambiguïtés des politiques de lutte contre les ghettos », S. Tissot, P. Tevanian, 01/08/10)

Trajectoires et origines: enquête sur la diversité des populations en France. 
L'enquête Trajectoires et Origines (TeO) sur la diversité des populations en France, a été réalisée conjointement par l'Ined et l'Insee, entre septembre 2008 et février 2009, auprès de 21 000 personnes âgées de 18 à 60 ans. L'échantillon est constitué d'immigrés, de natifs des DOM, de descendants d'immigrés et de natifs des DOM, et de personnes représentant la "population majoritaire" (ni immigrés, ni natifs des DOM, ni descendants de ces deux groupes) qui constituent le groupe de comparaison. Si de multiples thèmes sont étudiés autour des conditions de vie et trajectoires sociales, la question des inégalités et des discriminations est centrale dans l’enquête. Sa mesure combine une approche objective des inégalités et une approche subjective des discriminations vécues.
Ce document de travail de l'INED, publié en octobre 2010, en présente les premiers résultats. 

L'étude montre principalement que :
- Le niveau de qualification des immigrés et des filles d’immigrés a augmenté.
égalités persistent, notamment dans l’accès à l’emploi.
Le racisme subi est associé à des expériences de discrimination raciale pour les immigrés et les enfants d’immigrés, alors que pour la population majoritaire le racisme subi n’est pas associé à des discriminations basées sur l’origine.
- Ces expériences conjointes de racisme et de discrimination contribuent à créer un sentiment d’exclusion du corps de la nation, particulièrement prononcé chez les enfants d’immigrés.


Un chapitre est consacré aux « Inégalités des transitions de logement, discriminations et ségrégations perçues ». Les auteurs estiment que « l’accès au logement est inégal selon que le résident soit immigré ou non, en termes de situation de l’habitat, de statut d’occupation du logement ou d’expérience de discrimination. Les immigrés et leurs descendants sont moins fréquemment propriétaires et occupent plus souvent un logement HLM que la population majoritaire. »

Par ailleurs, « un cinquième des immigrés d’Algérie et d’Afrique subsaharienne déclarent avoir déjà été discriminés dans l’accès au logement. Le ressenti de la ségrégation touche surtout les locataires de HLM et particulièrement les immigrés comme les natifs des DOM. »align="left">Les auteurs concluent que ces premiers résultats « semblent donner corps aux analyses impliquant la politique de peuplement de certains bailleurs sociaux mais aussi aux acteurs locaux aboutissant objectivement à la ségrégation » (Ined, Document de travail n°168, oct.2010).

Immigration, pauvreté et logement au sommaire du "Portrait social" 2010 
"Le taux d’emploi des Français enfants d’immigrés du Maghreb est de 20 points plus faible que celui des Français de parents nés français"
. C'est ce que révèle notamment l'INSEE, dans l'édition 2010 de son ouvrage « France, portrait social » qui aborde aussi, entre autres, l'aggravation des inégalités face au coût du logement.

"Les différences d’expérience, de diplôme, de situation familiale et de lieu de résidence entre les deux populations n’expliquent qu’un tiers" de l'écart constaté entre le niveau d'emploi des Français dits "de souche" ou d'origine européenne et celui de leurs compatriotes issus de l'immigration nord-africaine, soulignent en effet les auteurs de l'article consacré à ce sujet.
Gare aux conclusions hâtives, avertit cependant le Portrait social 2010, qui ne met pas ce phénomène sur le compte d'une discrimination généralisée : "Une partie de ces écarts est due à l’existence de discrimination, mais il est impossible de faire la part exacte de ce qui en relève et de ce qui peut être imputé à d’autres facteurs difficilement mesurables", assurent en effet les auteurs de ce chapitre.

Au niveau du logement, les ménages locataires et accédants à la propriété consacraient, en 2006, une part plus importante de leurs ressources aux dépenses de logement que dix ans auparavant, note l'INSEE. Une hausse logiquement plus forte pour les ménages les plus modestes et, en premier lieu, pour les locataires du parc privé.
Prix de l'immobilier, évolution des revenus des occupants, forte augmentation des loyers se conjuguent pour rendre la situation difficile, indique l'institut de la statistique dans ce dossier, même si, pour une part non négligeable des foyers concernés par ces hausses de coût, elles s'expliquent aussi par une amélioration de l'habitat et, en particulier, le passage à un logement plus grand (« France Portrait social 2010 », Insee).

1.2 Logement : documentation et informations générales 

France : 

Expulsions locatives : la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) reconnaît que le contexte de mal logement peut justifier des atteintes au droit de propriété
La Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) a déclaré irrecevable une requête dirigée par la société Cofinco contre la France. Dans sa décision, elle admet que le refus de concours de la force publique, afin d’expulser des occupants sans titre d’un immeuble, ne heurte pas nécessairement le droit à l’exécution d’une décision de justice (Art. 6) et le droit au respect des biens (Art. 1er du Protocole n° 1) dès lors, notamment, que « les occupants se trouvaient en situation de précarité et fragilité, et apparaissaient mériter, à ce titre, une protection renforcée ». 
Cette décision d’irrecevabilité ne saurait en aucun cas être interprétée comme consacrant un droit conventionnel au logement ni même un droit à l’occupation sans titre des immeubles vides afin de les affecter de facto aux personnes dépourvues d’un logement. Néanmoins, elle rappelle que les Etats en ce domaine jouissent d'une marge d'appréciation.
Par ailleurs, cette décision,  incitera peut être le Conseil d’Etat français à revoir sa récente position selon laquelle « le seul fait que les personnes expulsées n’aient pas de solution de relogement » ne permettrait pas de justifier le refus de concours de la force publique (CE, 30 juin 2010, SCI Debersy c/ M et Mme A. , n° 332259)...
Société Cofinfo c. France; CEDH, Dec. 5e Sect., Req. n° 23516/08, 12/10/10
(Source : CREDOF ,Une analyse complète de la décision est disponible sur le site droits-libertés.org ).

Le Conseil économique, social et environnemental (Cese) préconise un plan d’urgence pour mettre en œuvre le Dalo
Le Cese a rendu public un premier bilan de l’application de la loi sur le droit opposable au logement.Si le Dalo est devenu une réalité et commence à produire ses effets, son application reste complexe voire impossible dans certaines zones « tendues », comme en Île-de-France, Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d’Azur et Nord-Pas-de-Calais. 

« Deux ans après son entrée en vigueur, le Dalo fait partie du paysage économique et social », constate le rapport. Toutes les commissions étaient en place au 1er janvier 2008, lors de son entrée en vigueur, et les recours déposés ont permis à un certain nombre de demandeurs « de trouver un logement avant même que la procédure amiable n’aille à son terme ». « La loi monte en puissance et le bilan est loin d’être négligeable », insistent les rapporteurs, qui expriment toutefois un premier motif d’inquiétude.

D’abord, le nombre de demandeurs parmi les cinq catégories les plus prioritaires est très loin du nombre de ménages estimé au départ (environ 600 000). Le rapport regrette « l’insuffisance d’information et d’accompagnement » des publics concernés et la lourdeur de la procédure, qui s’apparente selon eux à un « vrai parcours du combattant ».

Ensuite, si le taux moyen de rejet des recours est de 50 %, il enregistre de fortes disparités qui vont de 12 % à 74 % selon les départements et leur font soupçonner une appréciation plus « restrictive » des demandes dans les zones « tendues ».

Afin d’y remédier, le Cese préconise le lancement d’un véritable « plan d’urgence » pour respecter les obligations du Dalo dans les zones tendues, notamment par la mobilisation très rapide de logements conventionnés dans le parc public et privé, voire le recours à la réquisition de logements vacants.


À plus long terme, partant du constat que ni la loi SRU (qui oblige les communes à construire 20 % de logements sociaux) ni les aides à l’accession à la propriété n’ont été efficaces, il plaide également pour un redéploiement des ressources.

Il suggère l’élaboration d’un nouveau « plan de cohésion sociale » pour la période 2011-2015 qui fixe des objectifs de construction de logements sociaux et double le montant des aides à la pierre, de 500 millions à 1 milliard d’euros. 


Le Cese recommande également d’augmenter les sanctions aux communes récalcitrantes, notamment en leur imposant de prendre en charge une partie du loyer des personnes en demande de logement social, et logées dans le parc privé faute de structure adaptée(« Evaluation relative à la mise en œuvre du droit au logement opposable, Conseil Economique, Social et Environnemental, 2010) 

La Miilos publie son rapport annuel 2009
La Mission interministérielle d'inspection du logement social (Miilos) a publié son rapport annuel 2009. Ce rapport dresse le bilan des contrôles effectués (151 rapports définitifs publiés en 2009) et pointe les dysfonctionnements de certains organismes HLM. 
Pour la Miilos, la préparation des conventions d'utilité sociale, doit permettre aux organismes de rendre plus lisibles leur politique sociale et leurs stratégies patrimoniales. Par ailleurs, si les organismes HLM se sont dotés de moyens permettant une meilleure connaissance de la population logée et des demandes en instance, la Miilos déplore que les données ainsi collectées fassent rarement l’objet d’une analyse qualitative.
En matière d'entretien du parc, les organismes peuvent mieux faire
 : "5% des organismes présentent des insuffisances d'entretien sur une large partie du parc, 30% sur une part faible mais significative." 
La mission indique par ailleurs que 50% des organismes contrôlés ont pratiqué des augmentations de loyer supérieures aux recommandations ministérielles. Sans critiquer ces politiques, la Miilos pointe leur caractère paradoxal dans certaines zones détendues : "Les plus faibles augmentations sont souvent réservées aux immeubles financés en PLS ou PLI, par crainte de la vacance, au détriment de logements de moindre qualité qui sont sensiblement augmentés même s'ils sont occupés par des locataires plus modestes." 
Sur la localisation des nouveaux logements sociaux, la mission constate que "l'accroissement du parc locatif sur cinq ans est assez voisin sur les marchés détendus (+5.2%), tendus (+7.1%) et très tendus (+6.7%)", et avoue donc sa "perplexité sur le ciblage des aides publiques". Sur les marchés tendus, elle pointe le "manque de volonté et de continuité" de certains organismes à construire. 
Au sujet des ventes de logements HLM, la mission dresse un "bilan assez mitigé" 
: sur les 744.000 logements appartenant aux organismes contrôlés, seuls près de 7.000 ont été vendus, mais pour la plupart à d'autres bailleurs sociaux. Il s'agit en fait d'opérations de recomposition de patrimoine. 
Sur les opérations de rénovation urbaine, qui concernent 3,28 millions d'habitants, la mission souligne la difficulté des relogements, les retards et la dérive des coûts. La part des relogements dans des opérations neuves reste marginale. Dans la moitié des cas, les personnes sont relogées dans leur quartier d'origine mais la reconstitution de l'offre se fait généralement hors site démoli (80% des cas). 
Enfin, la Miilos analysant les restructurations du secteur en 2009, souligne que 1.500 logements est "la taille économique minimale satisfaisante résultant des coûts de gestion des organismes". En conclusion, sur les 113 organismes inspectés, la Miilos estime qu'un tiers devrait être restructuré. La Miilos pointe, par ailleurs, des dysfonctionnements dans les coopératives HLM, en raison de leur manque d'autonomie par rapport aux sociétés anonymes dont elles dépendent. La mission s'interroge donc "sur le coût d'opportunité du maintien" de ces coopératives (« Rapport public 2009 », Miilos).

>Le CAS plaide pour une nouvelle fiscalité du logement
Dans cette note d’analyse, le Centre d'analyse stratégique (CAS) se penche sur la fiscalité du logement. Rapports à l’appui, la note rappelle qu'"il existe un lien fort entre statut d'occupation du logement, mobilité géographique et performance du marché du travail : un marché du logement fluide pourrait être un déterminant non-négligeable du taux de chômage structurel dans les économies développées". Partant de ce postulat, le CAS identifie deux freins principaux à la mobilité résidentielle : un traitement fiscal des revenus fonciers jugé très défavorable aux "locataires bailleurs" (catégorie correspondant aux ménages locataires de leur résidence principale et propriétaires d'un bien immobilier mis en location) et l'importance des droits de mutation. Pour le CAS, le rétablissement d’une certaine neutralité fiscale entre les statuts d’occupation locataire et propriétaire pourrait conduire à une meilleure allocation des logements dont les premiers bénéficiaires seraient les jeunes et les plus défavorisés. Il propose donc de transférer progressivement les droits de mutation sur la taxe foncière, tout en laissant inchangée la pression fiscale. La fiscalité correspondante serait alors répartie sur l'ensemble des propriétaires mais serait neutre au moment de la vente, favorisant ainsi la fluidité du marché immobilier et allégeant les coûts d'accès au logement («Favoriser la mobilité résidentielle en modifiant la fiscalité du logement », Note d’analyse 196, 10/10).

2/ Discrimination : documentation et informations générales 

Europe

Fiches thématiques sur la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme
Le greffe de la Cour européenne des droits de l’homme a mis en ligne des fiches thématiques recensant les apports de sa jurisprudence. Ces fiches intègrent les jurisprudences récentes et mentionnent les affaires pendantes devant la Cour. On notera, dans cette première série de fiches, celle sur les Roms et gens du voyage les droits des homosexuels ou encore sur les expulsions et extraditions .
La liste des fiches thématiques

Charte sociale européenne : mise en ligne de fiches de jurisprudence et actualité du Comité européen des droits sociaux
La Charte sociale européenne a vu son site internet rénové avec de nombreux éléments d’information mis à disposition : digest de jurisprudencemoteur de recherche et mise en ligne defiches d’informations sur les droits des enfants, les droits des personnes handicapéesl’égalité entre les femmes et les hommes ou encore les droits des migrants.

10e édition de la Revue du droit européen relatif à la non-discrimination
La dixième édition de la revue du droit européen offre un aperçu des développements les plus récents au niveau de la législation et des politiques européennes en matière de lutte contre la discrimination. Elle comprend également un article sur les sources du droit aux États-Unis en matière d’égalité (David B. Oppenheimer) et un autre sur l’interdiction des discriminations raciales et ethniques dans le cadre de l’accès aux services en vertu du droit de l’UE (Julie Ringelheim) ainsi que des mises à jour sur la politique juridique européenne et la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et de la Cour européenne des droits de l’homme. Les derniers développements du droit relatif à l'anti-discrimination dans les différents États membres sont également décrits (Revue du droit européen relatif à la non-discrimination, n°10, juillet 2010).

"A la recherche d’un équilibre entre le droit à l’égalité et d’autres droits fondamentaux", une étude de la Commission européenne

Cette publication identifie les conflits les plus marquants entre certains droits fondamentaux et le droit à l’égalité et à la non-discrimination. Les auteurs se sont penchés sur l’établissement d’une typologie et d’une méthodologie en vue d’encadrer le raisonnement juridique du législateur ou du juge national faisant face à un conflit inter-droits entre le principe de non-discrimination et les droits fondamentaux. ("A la recherche d’un équilibre entre le droit à l’égalité et d’autres droits fondamentaux", étude de la Commission européenne, 14/06/10)

France :

Laïcité et port de signes religieux : le conseil constitutionnel valide la loi interdisant la dissimulation intégrale du visage dans l’espace public, sous réserve des lieux de culte ouverts au public
Le Conseil constitutionnel (CC) a validé intégralement la loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public, en fondant sa décision sur l’ordre public, la sécurité publique, l’égalité et la liberté. La décision n’est assortie que d’une unique réserve d’interprétation s’agissant des lieux de culte ouverts au public.

La réserve d’interprétation émise par le Conseil constitutionnel vise à ajouter aux dérogations déjà prévues par la loi (tenue justifiée par des raisons de santé ou des motifs professionnels, s’inscrivant dans le cadre de pratiques sportives, de fêtes ou de manifestations artistiques ou traditionnelles) une autre concernant les lieux de culte ouverts au public car, dans ce cas seulement, l’interdiction porterait « une atteinte excessive à l'article 10 de la Déclaration de 1789 » en restreignant l'exercice de la liberté religieuse 
Pourtant, le Conseil d’Etat, dans un avis adopté par son assemblée générale le 25 mars 2010, avait estimé qu’une « interdiction dans l’ensemble de l’espace public se heurterait encore à des risques juridiques sérieux au regard des droits et libertés garantis constitutionnellement et conventionnellement ».

La décision du Conseil constitutionnel ne tient donc pas compte de ces avertissements, ni d’une récente décision de la Cour européenne des droits de l’homme (Ahmet Arslan et autres c. Turquie,CEDH, 23/02/10, Req. no 41135/98) condamnant la Turquie pour avoir porté une atteinte disproportionnée à la liberté religieuse en sanctionnant les requérants « pour la tenue vestimentaire qu'ils portaient dans des lieux publics ouverts à tous comme les voies ou places publiques » ou encore de la recommandation de juin 2010 de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, intitulée  « Islam, islamisme et islamophobie en Europe » (Loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public ,Cons. constit. n° 2010-613 DC du 07 octobre 2010, sources : CREDOF).

France : observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale
Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale est un organe composé d’experts indépendants qui surveille l’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale par les États parties. Tous les États parties sont tenus de présenter au Comité, à intervalles réguliers, des rapports sur la mise en œuvre des droits consacrés par la Convention. Le Comité examine chaque rapport et fait part de ses préoccupations et de ses recommandations à l’État partie sous la forme d’«observations finales». 

A l’occasion de la sa séance du 11 et 12 août 2010, il a rendu ses observations finales sur le rapport de la France et  a fait plusieurs recommandations, notamment dans les domaines suivants :
- Statistiques ethniques : le Comité rappelle qu’il est favorable aux statistiques ethniques
et  recommande donc à l’État partie « de procéder au recensement de la population de l'État partie sur la base d’une auto-identification ethnique ou raciale des individus, qui soit purement volontaire et anonyme ».

- Politique envers les Roms : s'inquiétant de la montée des manifestations et des violences à caractère raciste envers les Roms sur le territoire français, le Comité recommande à la France de « veiller à ce que toutes les politiques publiques concernant les Roms soient bien conformes à la présente Convention, d’éviter en particulier les rapatriements collectifs ». Il invite la France à garantir l’accès des Roms à l’éducation, à la santé, au logement et autres infrastructures temporaires dans le respect du principe d’égalité.

Gens du voyage : le Comité constate que « malgré les recommandations formulées dans ses précédentes observations finales, l’État partie n’a toujours pas mis à la disposition des "gens du voyage" le nombre nécessaire d’aires d’accueil conformément à la loi du 5 juillet 2000 dite « loi Besson ». Le Comité se préoccupe aussi de l'obligation légale pour les "gens du voyage" de se munir d'un titre de circulation à renouveler périodiquement. » Le Comité demande l’abolition de ces titres de circulation au nom du principe d’égalité

Création du Défenseur des droits : le Comité s’inquiète de la disparition programmée de la Halde, et recommande de la maintenir, malgré la création du Défenseur des droits (Observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, CEDR, 77e session, 02-27/10/10)

Stagiaires en contrat de professionnalisation dans les Centres de Formation d’Apprentis (CFA) et port d'insignes religieux ostensibles
Dans le cadre des questions écrites au gouvernement, le secrétaire d’Etat chargé de l’emploi répond au député UMP Christian Cambon qui avait souhaité avoir des éléments concernant l’« Interdiction aux stagiaires en contrat de professionnalisation dans les CFA du port d'insignes religieux ostensibles ». Le secrétaire d’Etat, après avoir rappelé la législation et la jurisprudence actuelle, estime  qu’« un CFA (à distinguer d'une section d'apprentissage intégrée à un lycée professionnel) ne paraît pouvoir proscrire le port des signes religieux ostensibles que pour un motif sérieux de sécurité ou d'ordre public » (Réponse du Secrétariat d'État chargé de l'emploi publiée dans le JO Sénat du 09/09/2010).

« Les tests de discrimination : pratiques et perspectives » : actes du colloque disponible
La HALDE avait organisé, le 11/12/09, un colloque intitulé « Les tests de discrimination : pratiques et perspectives ». Les actes du colloque sont désormais disponibles et permettent de répertorier les méthodologies existantes de tests de discrimination et de donner aux acteurs des outils de référence en la matière.

Inégalités et discriminations : questions de mesure
L’Observatoire des inégalités et l’Ecole nationale de la statistique et de l’analyse de l’information (Ensai), organisent une conférence internationale, les 9 et 10 décembre, à Rennes, dont l’objectif est de faire le point sur les moyens mis en œuvre (testings, exploitations d’enquêtes ou de sondages) pour mieux appréhender le niveau des discriminations et des inégalités sociales. Plus de renseignements