Droit au logement opposable

Droit au logement opposable "Le droit à un logement décent et indépendant (…) est garanti par l’Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence (…) n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir" Article L.300-1 du Code de la Construction et de l’Urbanisme   Document complet lire Application du Droit Au Logement Opposable dans le département du Rhône Le Collectif Logement Rhône écrit aux Elus   Lettre lire   Complément à la lettre lire Petit précis d'interprétation juriprudentielle du Droit Au Logement Opposable réalisé par le FAP et la FAPIL Au cours de l'année 2008, les premiers recours judiciaires ont été intentés pour excès de pouvoir contre les décisions défavorables prononcées par les Commissions de médiation. Depuis...   Document complet lire Le droit au Logement Opposable : comment ça marche ? C'est quoi le Droit Au Logement Opposable ? Document de la Fondation Abbé Pierre, du Collectif Logement Rhône et de la Fapil Rhône alpes...    Document complet lire Formulaires pour recours devant la Commission de médiation   Formulaire Logement lire   Notice Logement lire   Formulaire Hébergement lire   Notice Hébergement lire