Depuis son entrée en vigueur le 5 mars 2007, la loi instituant le Droit Au Logement Opposable (dite “loi DALO”) peine à être appliquée. Cette loi a pour objectif de reconnaitre un droit au logement décent et indépendant aux personnes (résidant en France de façon stable et régulière) qui ne peuvent accéder par leurs propres moyens à un tel logement ou s’y maintenir. Le droit au logement est complété par le droit à l’hébergement pour toutes et tous.
C’est une autorité administrative indépendante, la commission de médiation, qui a la charge de reconnaitre le caractère prioritaire et urgent des situations. L’Etat a ensuite l’obligation de résultat : proposer aux ménages, dont la situation a été reconnue prioritaire et urgente, cet hébergement ou ce logement, dans des délais établis.
Au fil des ans, ce droit au logement s’est effrité, au point qu’aujourd’hui certain.es l’estiment menacé. Augmentation du nombre de pièces justificatives demandées, approche restrictive des catégories pouvant en bénéficier, saisine des tribunaux par les services préfectoraux quand ceux-ci estiment que la décision prise par la commission de médiation ne correspond pas à leurs attentes…Le parcours pour être reconnu prioritaire relève de plus en plus d’un parcours du combattant, générateur de non recours. En effet, les délais imposés à l’Etat ne sont plus respectés et il n’est pas rare qu’un ménage attende un an ou plus pour se voir proposer une solution. De ce fait, les ménages doivent de plus en plus saisir la Justice pour, en application de la décision de la commission, intimer à l’Etat de proposer, enfin, un logement ou un hébergement. |
Bilan national du « DALO » depuis 2008
- 1 476 000 recours déposés depuis 2008, dont 124 958 en 2024 (+14%), record « historique » depuis 2008 ;
- 477 767 ménages reconnus « DALO » (32.4%), dont 37 132 en 2024, nombre de reconnaissance le plus élevé depuis sa mise en œuvre ;
- 308 500 ménages relogés (64,6%);
- 110 325 (23.1%) restants à reloger dont 106 771 hors délais (soit plus de 95% des ménages non relogés)
Source : Haut Comité pour le Droit au Logement, « Le DALO en 2024 »
Dès l’origine, notre association s’est fortement impliquée dans la mise en œuvre de ce Droit légal :
- Une permanence hebdomadaire est dédiée au soutien des personnes mal logées souhaitant en bénéficier : en 2024, 114 ménages dont 72 nouveaux ont été soutenus dans le cadre de ces permanences. 84% des recours qui ont été déposés avec l’AVDL ont été reconnus comme prioritaires et urgents (33% au niveau national) ;
- Nous participons à la commission de médiation en tant que représentant des associations d’insertion par le logement (au titre du Collectif Logement Rhône) depuis sa mise en place ;
- Avec d’autres partenaires, nous travaillons actuellement à la constitution d’un Comité de Veille DALO départemental pour œuvrer collectivement et juridiquement à la défense de ce Droit au Logement ainsi que renforcer les actions de plaidoye
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