Veille documentaire et informations N°26 - septembre 2012

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1/ Discriminations :
1.1 Discriminations et logement :

Europe :

Charte sociale européenne: la Belgique ne remplit pas les obligations qui lui incombent à l'encontre des gens du voyage :
Cette décision du Comité européen des droits sociaux intervient suite à la réclamation collective déposée par la Fédération Internationale des Droits de l’Homme (FIDH) contre la Belgique. Le Comité considère que la Belgique ne remplit pas les obligations qui lui incombent à l'encontre des gens du voyage. Le Comité rappelle que « la différence spécifique des familles de Gens du voyage en matière de logement est indéniablement leur mode de vie en caravane. Cette situation exige un traitement différencié et des mesures adaptées pour améliorer leurs conditions de logement ». Or, le Comité relève que cela n’est pas le cas partout en Belgique et conclut qu’ « il y a violation de l’article E (non-discrimination) combiné avec l’article 16 (Droit de la famille à une protection sociale et économique)en raison :
- De la non-reconnaissance de la qualité de « logement » aux caravanes en Région wallonne et de l’existence de critères qualitatifs de logement (salubrité, sécurité, habitabilité) inadaptés aux caravanes et aux terrains sur lesquels elles sont installées, dans les Régions flamande et bruxelloise ; 
- Du nombre trop restreint de terrains accessibles aux Gens du voyage et de l’action insuffisante de l’Etat pour y remédier ; 
- De la prise en compte insuffisante des spécificités des familles de Gens du voyage dans les législations urbanistiques et dans leur mise en œuvre, 
- De la situation des familles de Gens du voyage en matière d’expulsion de terrains sur lesquels elles sont installées de manière illicite ; 
De même, le comité conclut à l’unanimité, qu’il y a violation de l’article E combiné avec l’article 30 (Droit à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale) en raison de l’absence d’une politique globale coordonnée, notamment en matière de logement, à l’attention des Gens du voyage, pour prévenir et combattre la pauvreté et l’exclusion sociale. 
Suite à cette décision du comité européen des droits sociaux, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe devrait adopter une recommandation à l’adresse de la Belgique (Décision duComité européen des Droits sociauxsur le bien-fondé de laréclamation no 62/2010, FIDH c. Belgique, 21/03/12).

France : 

Paris : 29 propositions pour réformer le système d’attribution des logements sociaux de la ville 
La mission d’information et d’évaluation (MIE) sur les modes et méthodes d’attribution des logements sociaux à Paris avait été mise en place  par le Conseil de Paris en février 2012. Composée d’une quinzaine d’élus de tous bords politiques, elle avait lancé une phase de concertation avec les élus, les maires d’arrondissement, les bailleurs et la préfecture de Police.
Le 13/07/12, elle a rendu son rapport, adopté à l’unanimité et composé de  29 propositions afin de rendre le processus d’attribution « plus clair, plus transparent et plus efficace » : mise en place d’unsystème de cotation selon des critères de priorité qui seront votés en Conseil de Paris, à la suite d’une Conférence de consensus ; anonymisation des demandes lors de la présélection des dossiers de candidature ; transparence des informations avec la possibilité pour chaque demandeur de consulter En ligne,  son dossier, évaluer le type de logement auquel il peut légitimement prétendre et observer le temps moyen d’attente constaté par le passé pour des demandes comparables. Les conclusions du rapport ont été transmises au Maire de Paris et devraient être soumises le 24/09/12 au vote du Conseil de Paris (Sources : Paris dépêchesLes Echossite de la commission logement d’EELV).

Colloques et séminaires :

- L’association Habiter Enfin organise, le 16 octobre 2012 à Montpellier, une rencontre intitulée : « Accès au logement : une nécessaire implication des élus et responsables pour assurer une égalité de traitement ».

- Le CNFPT organise un colloque, le 18 et19/10/12 à Amiens, intitulé : « Les collectivités, garantes de l’égalité de traitement dans la cité : Mobiliser les ressources humaines et les services, développer le pouvoir d’agir des habitants ».

- Un séminaire, co-organisé par le  Défenseur des Droits, l’Acsé et le CNFPT, intitulé «Egalité dans le logement,  Comprendre, s’engager, agir ensemble » se tiendra à Paris le 07/11/12.

- Dans le cadre des « Grands débats de Villeurbanne », un « atelier-conférence » est proposé le 22/11/12,  intitulé « Mixité sociale : aux origines du concept ».

- Le réseau RECI (Ressources pour l'Egalité des Chances et l'Intégration) organise un séminaire à Paris le 29/11/12, intitulé : « Prévention des discriminations et collectivités : Initier, mobiliser, pérenniser » (Contact/Informations : earnoulet@arifor.fr ou s.yacoubi@irev.fr).

Portail européen sur l’intégration : l’expérience de l’AVDL en ligne 
Ce Portail, créé à l’initiative de la Commission européenne, offre aux praticiens une collection de bonnes pratiques, des outils et des informations autour de l’intégration et de la prévention des discriminations. C’est à ce titre que notre action de « Mise en place d’un système de vigilance interne de prévention et de lutte contre les discriminations » a été référencée et a fait l’objet d’une fiche « Bonne pratique », accessible en ligne.

Evacuation des campements illicites de Roms : une circulaire comme « guide de référence » pour les préfets ? 
Après la multiplication des démantèlements de camps de Roms durant l’été et les inquiétudes exprimées par la Commission européenne sur le sort réservé par la France à cette population, le gouvernement a décidé, le 22/08/12, la levée partielle des « mesures transitoires » qui restreignent l’accès au marché du travail des Roms de nationalité roumaine ou bulgare et plusieurs mesures qui viseraient à mieux préparer et accompagner les opérations d’évacuation des campements illicites. 
Une circulaire interministérielle du 26/08/12 délivre  aux préfets un certain nombre de consignes censées constituer leur nouveau « guide de référence ». Ce document rappelle en préambule que, dans certains cas, la situation au regard de la sécurité des personnes, y compris d’un point de vue sanitaire, peut imposer une action immédiate. Par ailleurs, plus fréquemment, lorsque le propriétaire d’un terrain occupé a obtenu une décision de justice prononçant l’expulsion des occupants sans titre, les préfets sont toujours invités, « lorsque cela est nécessaire », à accorder le concours de la force publique en vue de l’exécution de cette décision. « Le respect des décisions de justice ne saurait être mis en question », indique le texte. Enfin, de la même façon, s’il apparaît à l’occasion de ces opérations que certaines personnes sont en situation irrégulière au regard du droit au séjour, les préfets doivent « en tirer toutes les conséquences, selon le droit commun ».
Une fois passé ce préambule, la circulaire souligne que, « au regard des principes fondateurs de la République », il convient également d’assurer « un traitement égal et digne de toute personne en situation de détresse sociale ». Il incombe donc aux préfets, « en initiant le travail le plus en amont de la décision de justice qu’il est possible », de proposer des solutions d’accompagnement en mobilisant prioritairement les moyens de droit commun de chacun des partenaires. Ce qui suppose, « dans une logique d’anticipation et d’individualisation », non seulement l’établissement, chaque fois que possible et aussi rapidement que possible, d’un diagnostic mais aussi la recherche de solutions d’accompagnement dans les différents domaines concourant à l’insertion des personnes : scolarisation, santé, emploi, logement/mise à l’abri… La circulaire réclame qu’au cours de la phase de diagnostic, « une attention particulière soit apportée au repérage des personnes les plus fragiles (personnes malades, jeunes enfants…) ». La circulaire leur demande également deveiller à la continuité de l’accès aux droits des personnes, notamment en matière de prise en charge scolaire et de parcours de soins. En matière d’hébergement et d’accueil, « l’ensemble des dispositifs mobilisables par les partenaires publics doit être considéré ». Il s’agit d’abord de répondre aux urgences et ensuite de favoriser les parcours d’insertion, explique le texte. La circulaire demande que, préalablement à l’évacuation, le recours à l’hébergement d’urgence soit recherché lorsque cela est nécessaire, adapté aux situations personnelles et possible en fonction des places disponibles. Elle indique également que, « dans une action plus suivie », l’aménagement d’un « site d’accueil provisoire ou d’autres solutions d’hébergement adapté » peuvent être envisagés « dans certains cas », en lien avec les collectivités territoriales, dans l’objectif de « stabiliser transitoirement les personnes concernées pour favoriser leur insertion ». En matière d’insertion professionnelle, il sera procédé à un élargissement de la liste des métiers ouverts aux Roumains et aux Bulgares…« prochainement », après mise en œuvre des procédures de consultation
Le gouvernement a également annoncé la suppression de la taxe due par l’employeur à l’OFII. La circulaire précise, sur ce point, qu’une instruction du ministère de l’Intérieur et de Bercy allant en ce sens sera envoyée « très prochainement » aux préfets mais que, pour autant, la mesure doitd’ores et déjà être appliquée
Au vu de la poursuite des expulsions sur le terrain, sans réelles propositions de « solutions d’accompagnement », on peut se demander si les préfets ne se sont pas cantonnés uniquement à en lire le préambule… (Circulaire interministérielle du 26 août 2012, NOR : INTK1233053C).

Situation des Roms et des Gens du Voyage en France : une nouvelle réclamation collective considérée comme « fondée » par le Comité Européen des Droits sociaux
La décision sur le bien-fondé du Comité européen des Droits sociaux concernant la réclamation collective «Forum européen des Roms et des Gens du Voyage (FERV) c. France»  est devenue publique le 04/06/12. Cette décision devrait entrainer l’adoption d’une recommandation à l’adresse de la France par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe. 
Cette réclamation visait, d’une part, les pratiques d’expulsions ciblées à l’encontre des Roms d’origine roumaine qui se poursuivaient malgré l’annulation de la circulaire du ministère de l’intérieur du 05/08/10 cf Veille doc&infos LCD et Logement n°21 et cf Veille doc&infos LCD et Logement n°23 et son remplacement par la circulaire du 13/09/10 et d’autre part, la situation des gens du voyage au regard du droit de vote et des conditions de logement.
Pour le Comité, les opérations poursuivies au cours de la période visée par cette réclamation ont revêtu les mêmes caractéristiques qu’au cours de la période précédente, notamment quant à leurs cibles, les populations roms. Le Comité observe également que les Roms d’origine roumaine et bulgare séjournant en France sont, dans une large proportion, des personnes inactives, mais qui aspirent à accéder à un emploi et n’y parviennent pas. C’est pourquoi « leur situation se caractérise par une économie de survie, combinée avec des revenus extrêmement faibles issus pour une part de la mendicité ». C’est également pour ce motif, conjugué à l’insuffisance de l’offre de logements, qu’ils sont contraints de résider dans des campements illégaux.  Selon le Comité, cette situation ne saurait, cependant, être regardée comme de nature à exercer systématiquement sur les budgets d’assistance sociale un poids excessif. L’existence occasionnelle de larcins, d’une mendicité agressive, d’occupations illégales du domaine public ou d’une propriété privée, ne peut davantage être systématiquement regardée comme une « menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société » (article L. 521-5 al. a CESEDA), qui pourrait justifier leur expulsion. Le Comité conclut donc que les décisions administratives ordonnant, pendant la période considérée, à des Roms d’origine roumaine et bulgare de quitter le territoire français sur lequel ils résidaient, sont contraires à la Charte en tant qu’elles n’ont pas été fondées sur un examen individuel de situation, n’ont pas respecté le principe de proportionnalité, et ont présenté un caractère discriminatoire dès lors qu’elles ciblaient la communauté rom. 
Concernant le délai imposé aux gens du voyage (trois ans de rattachement continu à une commune) pour pouvoir être inscrits sur les listes électorales, le Comité rappelle que ce délai est plus contraignant que le délai de droit commun de six mois et est donc discriminatoire
Le Comité constate également que le défaut de mise en oeuvre en pratique des dispositions destinées à tenir compte des besoins spécifiques des gens du voyage en matière de logement et ainsi à leur garantir un égal accès au logement, constitue une discrimination dans la jouissance effective de ce droit. 
Pour le Comité lorsque, « faute pour une personne ou un groupe de personnes de pouvoir concrètement bénéficier des droits reconnus par la législation (en l’espèce le droit de stationner dans une aire prévue à cette fin), les intéressés sont contraints, en vue de satisfaire leurs besoins, d’adopter des comportements répréhensibles (en l’espèce, stationner irrégulièrement), cette seule circonstance ne peut être regardée comme de nature à justifier n’importe quelle sanction ou voie d’exécution à leur encontre, ni la poursuite de la privation des droits qui leur ont été reconnus »  (Forum européen des Roms et des Gens du Voyage (FERV) c. France, Réclamation n° 64/2011).

Gens du voyage : proposition de loi du sénateur Hérisson 
Le sénateur (UMP) de la Haute-Savoie, P. Hérisson a déposé, le 31/07/11 au Sénat, une proposition de loi relative au « statut juridique des gens du voyage et à la sauvegarde de leur mode de vie ».Elle vise, en premier lieu, «à réunir dans un texte de référence unique les dispositifs relatifs aux gens du voyage».
« La question récurrente de l'habitat des membres de cette communauté »occupe aussi une place centrale dans les préconisations du sénateur : création de nouvelles structures d'accueil et mise en place, par les communes et leurs groupements, d'une « politique ambitieuse d'accueil des gens du voyage ». A cet effet, ce texte propose de «comptabiliser comme logements locatifs sociauxau sens de la loi relative à la solidarité et de renouvellement urbainsles places en aires d'accueil, en terrains de grands passages ou en terrains familiaux » et de rendre obligatoire le transfert de la compétence relative à l’accueil des gens du voyage des communes aux établissements publics de coopération intercommunale. 
Souhaitant également « mettre fin aux discriminations dont sont victimes les membres de la communauté des gens du voyage et renforcer leurs droits »la proposition de loi prévoit"d'abroger les différents titres de circulation" imposés à ces citoyens français ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, de permettre à leur habitat mobile d’être considéré comme un logement et que l'inscription sur les listes électorales puisse se faire après six mois de rattachement ininterrompu dans la même commune - contre trois ans actuellement (Proposition de loi relative au statut juridique des gens du voyage et à la sauvegarde de leur mode de vie, P. Hérisson, 31/07/12, n°728).

Les pratiques discriminatoires devant les tribunaux :
Annulation d’un arrêté préfectoral d’évacuation  de terrains occupés par des gens du voyage 
Le 13/07/12, le tribunal administratif de Montpellier a annulé un arrêté,  pris par le préfet de l’Hérault le 10/07/12,  qui mettait en demeure les occupants sans titre appartenant à la communauté des gens du voyage de quitter un terrain sur la commune de Lattes dans un délai de 24H. Devant le tribunal, le préfet motivait sa décision par le fait que la commune de Lattes disposait d’une aire aménagée pour les gens du voyage, reconnue conforme par la Direction Départementale de l’Equipement et avait pris, comme la loi l’en autorise dans ce cas, un arrêté municipal  d’interdiction de stationnement des résidences mobiles sur la commune en dehors de l’aire d’accueil aménagée.Selon le préfet, le choix de s’installer sur un terrain autre que l’aire aménagée était uniquement motivé par le fait que les gens du voyage  ne trouvaient pas cette dernière assez verdoyante…
Cependant le TA note que cette aire d’accueil des gens du voyage avait subi des dégradations importantes durant l’hiver 2011-2012, affectant notamment de manière grave la distribution d’eau potable et que la commune de Lattes n’avait pas satisfait depuis à son obligation d’entretien. Dès lors, le TA estime que « cette aire d’accueil ne peut être regardée comme étant aménagée au sens de la loi » et qu’il suit que l’arrêté du préfet est entaché d’une erreur de droit et doit être annulé.
Déjà en 2009, le TA de Montpellier avait pris une décision similaire estimant que l’aire de Lattes était difficilement accessible aux résidences mobiles et en réalité inutilisable du fait des dégradations sur les installations électriques, dangereuses, de l’absence de prises d’eau, du dépôt d’ordures de toutes natures…. »   (TA de Montpellier, n°1203053, 13/07/12 : p.1p.2p.3,p.4p.5source : dépêches tsiganes).

1.2 Logement : documentation et informations générales

Monde :

Le logement social en Australie : forces et faiblesses
Les difficultés que connaît aujourd’hui le logement social en Australie sont un héritage des politiques passées, qui ont diminué son financement et tendu à réserver l’habitat social aux plus démunis. La crise aidant, les ensembles immobiliers sont devenus des concentrés de misère sociale. Depuis 2009, un effort notable est entrepris pour revaloriser le parc locatif public, y réintroduire une mixité sociale et faciliter la primo-accession (« Le logement social en Australie : forces et faiblesses », K. Arthurson, Informations sociales n°171 2012/3) 

France :

« Mobilisation générale »pour la construction de logements sociaux 
Le projet de loi de « mobilisation générale pour la construction de logements » examiné par le Sénat le 13/09/12, pour une entrée en vigueur avant la fin de l'année, a été adopté en commission de l'Assemblée nationale. Il est examiné par l'Assemblée nationale depuis le 24/09/12. Ce texte repose essentiellement sur la mobilisation du foncier, en prévoyant en particulier lacession de terrains appartenant à l'Etat avec une forte décote pouvant aller jusqu'à la gratuité dans le cas de chantiers de construction de logements sociaux. Un renforcement des pénalités de la loi SRU est également inscrit et le seuil minimal de logements sociaux dans le parc locatif des communes concernées par la loi SRU  sera porté de 20 à 25 % d'ici à 2025 là où les besoins se font le plus ressentir, mais maintenu à 20 % là « où un effort de production supplémentaire ne semble pas nécessaire »(Projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social et sonexposé des motifs).

Application de la loi Dalo : un « bilan décevant » selon le Sénat 
Selon ce rapport, adopté le 26/06/12 par la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois, « cinq ans après son adoption, le bilan du droit au logement opposable (DALO) apparaît, à l’épreuve des faits, pour le moins décevant. »
Si l’ensemble des textes réglementaires nécessaires à sa mise en œuvre aété publié, les conditions de réussite du DALO ne sont toujours pas toutes réunies : une concentration géographique des recours marquée, des écarts significatifs entre taux de décisions favorables selon les territoires démontrant des divergences d’application de la loides départements où l’application de la loi connaît le plus de difficultés qui sont ceux également où la situation au regard du logement est la plus critique
Le rapport note également que « face au nombre étonnamment élevé de refus des propositions de logement ou de relogement par les demandeurs prioritaires dont la situation a été reconnueUrgente », il serait utile de mettre en place un accompagnement social renforcé.
Par ailleurs, il estime que l’activité contentieuse engendrée par le DALO va croissant mais que son utilité réelle pose question : « Huit fois sur dix environ, le contentieux créé par la loidébouche sur une décision favorable au demandeur. Dans la quasi-intégralité des cas,l’injonction prononcée par le juge est assortie d’une astreinte financière que l’État se verse à lui-même. Au regard du faible nombre de liquidations d’astreintes devenues définitives, l’efficacité de ces pénalités sur le relogement des demandeurs apparaît très limitée. » Dans ces conditions, « la confiance dans l’action des pouvoirs publics s’en trouve écornée. »
Les auteurs rappellent donc que l’avenir du DALO doit être assuré par le développement d’une offre locative adaptée aux ménages les plus modestes et, surtout, par une amélioration de la gouvernance et le respect des objectifs de mixité sociale. Les rapporteurs en appellent à une politique volontariste en faveur du logement social et très social se fondant sur un meilleur ciblage financier et géographique des aides à la pierre. 
En outre, toutes les possibilités de relogement offertes par des logements sociaux pourtant disponibles au titre des contingents réservés ne sont pas exploitées, en raison de dysfonctionnements dans les relations entre réservataires et bailleurssociaux. Les conditions de mobilisation du parc social doivent donc être améliorées parla mise en place de fichiers partagés des demandeurs prioritaires à reloger et uneplus grande transparence des attributions, à traversl’introduction généralisée de méthodes de « priorisation » des demandes partagées par l’ensemble des réservataires.
Selon les auteurs, il paraît indispensable d’aménager le cadre de gouvernance territoriale du DALO et, parce qu’elles disposent des principaux leviersd’action de la politique de l’habitat, les intercommunalités doivent voir leur rôlerenforcé. Dans le cas particulier de l’Île-de-France, seule la mise en place d’une autorité régionale dotée de pouvoirs d’arbitrage permettra de remédier aux difficultés.
Enfin, « il semble que les attributions de logement aux demandeurs prioritaires se fassent pour l’essentiel dans des territoires déjà très paupérisés ». Les rapporteurs demandent donc que toute la transparence soit faite sur les parcours résidentiels, dans le temps et dans l’espace, des « prioritaires DALO ». A cet égard, l’engagement d’un nouveau chantier de rénovation urbaine doit être l’occasion de mobiliser toutes les politiques de droit commun à l’échelle intercommunale pour lutter efficacement contre la dynamique de ségrégation sociale et territoriale à l’œuvre dans les territoires les plus défavorisés et afin d’assurer au DALO les conditions d’un meilleur avenir (« Rapport fait au nom de la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois sur l’application de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale », 27/06/12).

La Cour des comptes dresse un bilan sévère de la politique de la ville mise en œuvre depuis 10 ans 
Dans un rapport, publié le 17/07/12 et consacré au bilan de la politique de la ville depuis la loi du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, la Cour des comptes constate qu’en « dépit des efforts réalisés par un grand nombre d’acteurs et des résultats obtenus par le programme national de rénovation urbaine, (…) les handicaps dont souffrent les quartiers ne se sont pas atténués».  Selon la Cour des comptes, « ce sont des dysfonctionnements dans la coordination ministérielle et dans la coopération entre l’Etat et les collectivités territoriales qui sont à l’origine de cette absence de résultat ». La loi de 2003 a pourtant« introduit un changement de perspective pour la politique de la ville » en définissant pour la première fois ses contours et en lui assignant des« objectifs précis et mesurables »
Mais samise en œuvre s'est« heurtée à l'incapacité à réformer la géographie prioritaireet à un pilotage défaillant de la politique de la ville ». Les zones d'intervention prioritaire ont ainsi été de plus en plus nombreuses avec notamment un « enchevêtrement croissant des zonages »et des« contrats expérimentaux mis en œuvre sur des territoires aux contours flous ».
S'y ajoute une organisation« éclatée »marquée par une répartition des rôles « imprécise »entre les différents niveaux de responsabilité et par une gouvernance nationale sans« coordination forte ».
Autre raison du relatif échec de la politique de la ville : l'effort « sans précédent »de rénovation urbaine a été « mal articulé avec le volet social de la politique de la ville » : participation« limitée » des habitants, accompagnement social du relogement « insuffisant », mise en œuvre« tardive » de la gestion urbaine de proximité.... Au final, les objectifs quantitatifs du PNRU ne sont pas atteints (53 % des démolitions prévues ont été réalisées, 30 % de l'offre à reconstituer l'a été effectivement et 39 % des logements qui devaient être réhabilités), notamment en raison de crédits sous-dimensionnés. Par ailleurs, « la diversification de l’habitat est restée globalement insuffisante. L’objectif de mixité, tant sociale que fonctionnelle, n’a pas été atteint. »
L'instance relève « l'absence de projets de territoires globaux et cohérents » : CUCS élaborés « sans réel diagnostic préalable »« cloisonnement marqué » entre rénovation urbaine et cohésion sociale où le poids du volet urbain reste « prééminent ». La Cour pointe également une « répartition insatisfaisante des moyens spécifiques de la politique de la ville », qui ne sont pas mobilisés en priorité pour les zones les plus en difficulté et le risque de substitution des crédits spécifiques aux crédits de droit commun, particulièrement en matière d'éducation ou d'emploi.
En conclusion, la Cour des comptes fait une vingtaine de recommandations : réforme rapide de la géographie prioritaire qui devra concentrer l'effort sur les zones qui présentent les difficultés les plus fortes, renforcement du  rôle de l'Etat au niveau local  et mobilisation des intercommunalités réforme des modalités d'évaluation des actions de la politique de la ville pour une meilleure prise en compte des objectifs sociaux et d'intégration des habitants dans les quartiers ; poursuite du rapprochement entre l'ANRU et l'ACSE (« La politique de la ville, une décennie de réformes », Cour des comptes, 07/12 : rapportsynthèse).

Rénovation urbaine : succès politique d’une politique en échec 
L'Observatoire Régional de l'Intégration et de la Ville (ORIV) a accueilli R. Epstein, chercheur associé à l’Institut des sciences sociales du politique spécialisé dans les politiques urbaines et l’évaluation des politiques publiques, le 07/06/12, pour un Atelier des Professionnels de la Ville autour de la question de la “dépolitisation de la rénovation urbaine”. Alors que la politique de la ville est régulièrement remise en question, l’action dans le domaine de la rénovation urbaine crée un engouement chez les élus de tous bords. Ce succès de la rénovation urbaine dénote au sein d’une politique de la ville dont l’échec est réaffirmé à intervalles réguliers. 1er Paradoxe : cette dernière se réduit tendanciellement à la première. 2nd paradoxe : si la rénovation urbaine a produit des réalisations visibles, elle n’a pas permis d’atteindre les résultats attendus. Dès lors comment expliquer cet étrange consensus autour de la rénovation urbaine ? Quelles sont les raisons du succès politique d’une politique en échec ?
Selon lui, le choix de privilégier l’échelon communal pour la conception et la mise en œuvre des projets explique en grande partie le succès politique du programme, en facilitant l’engagement de maires de tous bords et l’obtention de ressources supplémentaires pour un programme sous-doté par l’Etat. Pourtant ce choix était incohérent sur le plan juridique(l’équilibre social de l’habitat figure parmi les compétences des communautés urbaines et d’agglomération) et surtout stratégique, puisqu’il rendait quasi-impossible la déconcentration de la pauvreté à l’échelle de l’agglomération
Certes les sommes importantes mobilisées dans le cadre des opérations de rénovation urbaine ont permis d’améliorer le cadre de vie des habitants en effectuant des travaux de résidentialisation, de rénovation et de réaménagement. Néanmoins, R. Epstein considère que l’action de l’ANRU n’a pas su créer les conditions favorables à une amélioration du mieux vivre ensemble dans les quartiers. L’autonomisation de la rénovation urbaine vis-à-vis des autres politiques menées dans les mêmes quartiers est une des causes de cet échec. Mais les objectifs et les modes d’actions du PNRU ont rendu difficile voire impossible la participation des habitants à l’élaboration et la mise en œuvre des opérations locales : « Dès lors que l’objectif fixé était d’attirer de nouveaux habitants dans les quartiers, la participation de ceux qui y résidaient déjà, considérés comme la source du problème, n’était pas prioritaire. » Pour R. Epstein, « si participation il y a eu, ce n’est qu’en aval de la décision, et elle était limitée dans son contenu (concertation sur des détails, accompagnement social du relogement, actions mémorielles),comme s’il s’agissait uniquement d’obtenir l’assentiment des indigènes » (« Rénovation urbaine : succès politique d’une politique en échec », R. Epstein, 07/06/12, Synthèse de la Rencontre de l’ORIV).


Politique du logement : le Conseil national des villes formule des recommandations 
Le Conseil national des villes (CNV), dans une note du 13/09/12, appelle à des « mesures exceptionnelles tant que durera la crise du logement » et recommande que l'accès et le maintien dans un logement économiquement accessible soient reconnus comme une« priorité nationale ».Le CNV propose qu’un objectif minimal de production de 150 000 logements sociaux soit envisagé « avec une déclinaison forte en faveur du logement social (PLUS) et très social (PLAI) » un conventionnement des différents dispositifs de logements aidés ( PLS, PLAI et PLUS) en trois tiers ; une réquisition des logements vacants taxés, ou encore une obligation de prévoir environ un tiers de logements aidés dans tout projet immobilier de plus de neuf logements.
Partant du principe que la part du budget des ménages consacrée au logement ne devrait pas excéder le quart de leurs revenus, le CNV plaide également pour une harmonisation des plafonds d'accès au logement et des aides personnelles attribuées et la mise en place d'une démarche de bonus-malus assortie d'une garantie généralisée des risques locatifs (GRL) en matière de pertes de loyers et de dégradations constatées, « pour que les petits bailleurs puissent assumer l'acte de louer ». Le CNV insiste enfin sur l'importance d'une gouvernance ministérielle réaffirmée et développe des recommandations pour mieux définir les autorités décisionnelles des politiques de peuplement (« Note d'orientations sur le logement, une dimension essentielle de la politique de la ville : éléments de contribution à une politique du logement », Conseil national des villes, 09/12).

L'IGAS propose plusieurs pistes de réforme des aides personnelles au logement 
Ce rapport de l'Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS) met en évidence une perte d'efficacité du dispositif au cours de la dernière décennie, dans le parc privé comme public. L'IGAS avance notamment pour explication une revalorisation des prestations qui n'a pas suivi la courbe exponentielle du niveau des loyers. Près de 16 milliards d'euros y sont pourtant consacrés chaque année par l'Etat, pour plus de 6,3 millions de bénéficiaires, soit un montant mensuel moyen de 212 euros. D'autres facteurs s'ajoutent à ce constat, comme la complexité des règles de gestion de ces prestations, qui amène leur montant à être très variable d'un mois sur l'autre.Ce système,« instable et imprévisible pour les bénéficiaires dont les ressources sont précaires », entraîne une lourde charge de travail pour les agents des caisses d'allocations familiales (CAF).
L'IGAS préconise donc d'adapter les règles de gestion des aides afin qu'elles sécurisent les bénéficiaires, en réformant les dates d'attribution (dès le premier mois d'emménagement) et de révision du montant de l'aide versée en fonction de la situation réelle du demandeur(chômage, reprise d'emploi...).
Afin d’augmenter le pouvoir solvabilisateur des aides personnelles au logement, même limité aux ménages qui en ont le plus besoin, l'IGAS évoque la possibilité de faire jouer la solidarité entre parc public et parc privé par exemple, ou entre zones chères et moins chères. Consciente des enjeux de telles décisions, l'IGAS ne prend pas position sur cette « redistribution qui soulève des questions d'équité qu'il n'appartient pas à la mission de trancher » (« Evaluation des aides personnelles au logement, rapport de synthèse, 05/12,IGAS ainsi que trois rapports thématiques : « L'efficacité sociale des aides personnelles au logement », « Les aides personnelles dans la politique du logement », « La gestion des aides personnelles au logement par la branche famille »). class="ulcarre">Participation des habitants : trois pistes du CAS pour rénover la politique de la ville Bien qu'ils se soient « développés et diversifiés » depuis les débuts de la politique de la ville, les dispositifs permettant la participation des habitants des quartiers concernés aux mesures mises en œuvre, dont la nécessité est pourtant généralement reconnue, relèvent encore « plus souvent de l'information et de la consultation que d'une véritable possibilité de se faire entendreet d'intervenir dans l'action publique ».
Face à ce constat, le Centre d'analyse stratégique (CAS) dégage, dans une note dont les conclusions s'appuient notamment sur l'examen d'expériences étrangères, trois pistes d'amélioration visant à partager le pouvoir décisionnel avec les habitants : mettre en place des « budgets participatifs de quartiers », garantir la qualité du débat public et permettre aux résidents de développer leur pouvoir d'agir («La participation des habitants : trois pistes pour rénover la politique de la ville»),09/12,La Note d'analyse - Questions sociales n° 278).

La justice ordonne à un bailleur social de verser les indemnités dues à des locataires
La justice a rejeté mardi la requête d'un important bailleur social d'Ile-de-France (France Habitation) qui, condamné à verser 186 000 euros à des locataires, souhaitait placer l'argent sous séquestre craignant qu'ils n'aient pas les moyens de rembourser en cas d'infirmation du jugement.
Le 20/03/12, une soixantaine de locataires de plusieurs immeubles d'Asnières-sur-Seine (Hauts-de-Seine), excédés de vivre dans des locaux délabrés, avaient obtenu la condamnation de France Habitation devant le tribunal d'instance. Le bailleur devait verser 3 000 euros à 59 d'entre eux pour "trouble de jouissance" et 5 000 euros au soixantième pour des "désordres" occasionnés dans son appartement. "Fils d'électricité dénudés, pas d'électricité dans les parties communes, électricité à l'état vétuste, murs tagués, saleté, odeurs de poubelle pestilentielles dans les caves, boîtes aux lettres abîmées, poubelles pleines devant l'immeuble", décrivait un huissier en 2010. Mais France Habitation avait demandé à la Cour d'appel de Versailles que ces 186 000 euros ne soient pas versés directement mais consignés dans l'attente du jugement en appel, estimant notamment que les locataires ne "justifient de leur situation financière".
"France Habitation n'établit pas pour chacun des créanciers en quoi l'éventuelle restitution des fonds serait compromise", a tranché la cour d'appel dans une décision consultée par l'AFP. Les locataires "versent chaque mois leur loyer" et "aucun incident de paiement" n'a été rapporté par le bailleur, souligne par ailleurs la cour (AFP, 24/07/12).

2/ Discrimination : documentation et informations générales

France :

Premier rapport d'activité du défenseur des droits : un « rapport de transition »… et une diminution de plus d’un tiers des saisines en lien avec la discrimination
C'est un « rapport de transition »que le défenseur des droits, D. Baudis, a remis fin juin au président de la République. Ce premier rapport annuel rend compte de l'activité menée au cours de l'année 2011 et du premier trimestre 2012, sachant que jusqu'à la nomination du défenseur des droits, fin juin 2011, les quatre autorités administratives indépendantes réunies en son sein - la Défenseure des enfants, la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE), la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) et le Médiateur de la République - ont continué de fonctionner de manière autonome. Ensuite, de juin 2011 à début 2012,quatre « missions » (médiation avec les services publics, enfance, lutte contre les discriminations, déontologie et sécurité) ont repris les activités des précédentes institutions
Si le nombre total de dossiers enregistrés est en légère baisse (92 948 en 2010, 89 846 en 2011, -3,3%), ceux en liens avec les missions de l’ex-Halde  subissent une diminution nettement plus importante : 8 183 saisines en 2011 contre 12 467 en 2010, soit une diminution de 34,4%.Deux éléments d’explications sont avancés : la notoriété de la Halde, portée  par « d’importantes campagnes de communication » ayant cessé fin 2010 et la réorientation majoritairement privilégiée, en cas de dossiers « mixtes » enfance et  discrimination ou service public et discrimination, vers les pôles « Enfance » et « Médiation avec les services publics ». Le souci de « simplification » est mis en avant pour justifier cette réorientation privilégiée : les pôles Enfance et Médiation avec les services publics étant des pôles « uniques » alors que les pôles « Discriminations » sont des pôles multiples.On ne peut néanmoins que constater que ce souci de « simplification » entraîne une diminution des saisines au titre de la discrimination et une dilution de ses aspects spécifiques dans des préoccupations plus générales. A ce titre, on peut remarquer que le chapitre dédié aux droits de l’enfant pointe une seule situation où le critère lié à l’origine est évoqué tandis que le chapitre évoquant les  rapports avec les services publics n’évoque pas la moindre situation de discrimination…
Le premier critère discriminatoire invoqué reste l'origine de la personne, qui représente 23,5 % des réclamations, suivi de l'état de santé et du handicap pour 23 %, tandis que « les difficultés auxquelles se heurtent les femmes (discrimination en raison de la grossesse, de la situation de famille et du sexe) viennent désormais en troisième position pour 11,6 % du total ». Les réclamations portent quant à elles majoritairement sur l'emploi, que ce soit l'embauche, le déroulement de carrière ou le licenciement (Rapport annuel 2011 du défenseur des droits, 06/12, et synthèse). 

Scolarisation des enfants Roms ou « itinérants » : trois circulaires « d'application immédiate » 
A l'issue d'une rencontre avec plusieurs organisations d'aide aux enfants Roms ou appartenant aux gens du voyage, la ministre déléguée à la réussite éducative, G. Pau-Langevin, a annoncé le 12/09/12  que trois circulaires « d'application immédiate » venaient d'être envoyées aux recteurs, pour permettre « une action concordante au service des élèves de langue étrangère nouvellement arrivés, des familles itinérantes et de voyageurset une meilleure organisation des centres académiques (Casnav) qui leur sont dédiés ». Nomination d’un référent dans chaque académie et département, renforcement du maillage territorial…ces trois circulaires ont pour objectif de « lever lesdifficultés liées à la scolarisation des enfants, souvent dues aux obstacles matériels attachés à l'itinérance mais aussi à la précarité et à certains stéréotypes ». Une mission interministérielle doit par ailleurs faire ultérieurement « des préconisations complémentaires sur les dispositifs sociaux et sanitaires d'accompagnement ainsi que sur les questions de scolarisation » (Circulaire 2012/09/CIRC-NORMENE1234232C « Scolarité des enfants des enfants issus de familles itinérantes et de voyageurs »; Circulaire 2012/09/CIRC-NORMENE1234231C « Elèves allophones nouvellement arrivés » Circulaire 2012/09/CIRC-NORMENE1234234C-1-CASNAV « Centres d’expertises Casnav »).

Les pratiques discriminatoires devant les tribunaux :
Discrimination à l’embauche d’une jeune caissière ivoirienne : deux cadres de Lidl sont condamnés à six et quatre mois de prison avec sursis et leur société à 20 000€ d’amende à chacune des parties civiles : 
Le tribunal correctionnel de Senlis, dans l'Oise, a condamné le 27/06/12, le directeur régional Ile-de-France Nord et un responsable administratif chargé des ressources humaines de l'enseigne de hard-discount Lidl, pour avoir refusé d'embaucher une jeune femme étrangère, à six et quatre mois de prison avec sursis, 5 000 et 3 000€ d'amende ainsi qu'à suivre un stage de citoyenneté à leurs frais. Lidl, qui comparaissait en tant que personne morale, est condamnée à 10 000€ d'amende et 10 000€ de dommages et intérêts à chacune des parties civiles : la plaignante et neuf autres salariés, le syndicat Unsa et l'association SOS Racisme. 
La plaignante, une jeune femme d'origine ivoirienne qui a depuis obtenu la nationalité française, avait saisi la justice début 2010 parce qu'elle n'avait pas été embauchée en CDI, en raison, selon elle, de sa situation de ressortissante étrangère en possession d'un titre de séjour d’un an « vie privée vie familiale ». « Cette sentence marque une victoire sans précédent en matière de lutte contre les discriminations à l'embauche, les magistrats ayant condamné l'enseigne et non les seuls exécutants du système, rompant ainsi avec les traditions de lampistes opérantes au sein des grands groupes », a réagi SOS Racisme.
Les deux responsables ainsi que l'enseigne ont immédiatement fait appel de la décision « car ils ne comprennent pas leur condamnation pour discrimination, puisque un tiers de leur effectif est de nationalité étrangère avec carte de séjour », a déclaré leur avocat (Source : L’express).


Guide du retraité étranger
L’Union professionnelle du logement accompagné (Unafo) a réactualisé son « guide du retraité étranger », en partenariat avec l’Observatoire des discriminations et des territoires interculturels (ODTI). L’objectif de ce guide est de permettre un accompagnement de cette catégorie de public dans son accès aux droits. Il est présenté en trois parties : le départ à la retraite (procédure, droits, montants, pension des anciens combattants.), le choix de vieillir en France (droit au séjour, logement, couverture sociale, dépendance, décès, titres de séjour…) et le choix de vieillir au pays d’origine (obtention de la retraite française, couverture sociale, droit au séjour etc.) (« Le guide du retraité étranger », Unafo, édition février 2012).