Veille documentaire et informations N°7 - février 2008

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Lutte contre les discriminations et Logement

1/ Discriminations :
1.1 Documentation générale:

France :

Discriminations dans l’emploi : la France de nouveau rappelée à l’ordre par la Commission européenne :
La Commission européenne a adressé le 31/01/08 un 2e avertissement à la France (comme à 10 autres pays de l’UE) pour n’avoir pas pleinement transposé la directive européenne du 29/06/00, interdisant les discriminations fondées sur la religion, l’âge, le handicap ou l’orientation sexuelle en matière d’emploi et de travail. 
Cinq motifs sont retenus contre la France : des définitions de la discrimination directe et indirecte ainsi que du harcèlement incorrectes; une interdiction de « l’injonction de discriminer » trop restrictive; un droit des personnes morales à agir en justice pour défendre les victimes de discrimination trop limité; des mesures de rétorsion contre les victimes de discrimination insuffisamment sanctionnées ; une discrimination dans l’accès au travail indépendant et aux organisations professionnelles non prohibée.
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Politiques d’intégration : la France  bien « notée » concernant ses résultats en matière de lutte contre les discriminations : selon les travaux comparatifs entre 28 pays menés par le British Council et le Migration Policy Group sur les politiques d’intégration en Europe (Mipex), la France se situe en 5e position concernant ses résultats en matière de lutte contre les discriminations avec une notation de 81/100. Le pays le mieux noté est la Suède avec une notation de 94/100. Concernant l’ensemble de sa politique d’intégration à l’égard des étrangers en situation régulière, évaluée à partir de 6 critères, elle est classée 11e sur les 28 pays avec une notation de 55/100 du fait de ses mauvais résultats concernant l’accès à l’emploi (50/100), l’accueil des familles (45/100) et l’installation durable sur le territoire (48/100). 
http://www.integrationindex.eu/topics/2364.html

Les jeunes Français peu qualifiés d'origine apparente maghrébine ou noire africaine sont victimes de discriminations à l'embauche 
Une opération de testing conduite en 2006 dans six grandes villes françaises sous la supervision du Bureau International du Travail montre que les jeunes Français peu qualifiés d'origine apparente maghrébine ou noire africaine sont victimes de discriminations à l'embauche par rapport aux jeunes Français d'origine apparente hexagonale ancienne.
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/IMG/pdf/2008.02-06.3.pdf

Mesure des discriminations liées à « l’origine » : mise en ligne des textes et supports des participants à ce colloque ayant eu lieu en octobre 2007 et organisé par ISM-CORUM
http://www.ismcorum.org/colloque-la-mesure-des-discriminations-liees-a-l-origine-M22-R22-A319.html 

Actualité de la HALDE

6 222 réclamations en 2007 contre 4 058 en 2006 : la HALDE est de plus en plus saisie par les Français…mais toujours peu dans le domaine du logement. L’emploi est le premier domaine concerné avec plus de la moitié des réclamations, devant le fonctionnement des services publics (20,35%), les biens et services privés (13,26%), le logement (6,11%) et l’éducation (4,57%). L’origine est le critère le plus souvent invoqué (27,16%) suivi de près par la santé et le handicap (21,68%). La HALDE a reçu 11 689 réclamations depuis sa création.
La HALDE relève que plusieurs dispositions de la loi relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile, promulguée le 20 novembre 2007, ont un caractère discriminatoire. Saisie par le GISTI, elle considère, dans une délibération du 17/12/07, que les dispositions suivantes méconnaissent des directives européennes ou des conventions internationales auxquelles la France est partie : conditions de ressources imposée aux étrangers handicapés demandant le regroupement familial, suspension  des prestations familiales en cas de non-respect du contrat d’accueil et d’intégration, non motivation de la décision d’obligation de quitter le territoire français après un refus ou un renouvellement de titre de séjour, identification par les empreintes génétiques des enfants entrant sur le territoire dans le cadre du regroupement familial.
http://www.halde.fr/IMG/pdf/DA_c_libA_c_ration.pdf

La HALDE adresse des recommandations au gouvernement pour rétablir l’égalité de traitement des gens du voyage : Les gens du voyage sont victimes de discriminations en raison de leur origine dans de nombreux domaines de la vie quotidienne. Les recommandations de la HALDE pour rétablir l’égalité de traitement concernent la carte nationale d’identité, les modalités de circulation sur le territoire et les contrôles, les modalités d’inscription sur les listes électorales qui restreignent leur droit de vote, l’accès au stationnement sur des aires d’accueil aménagées, la scolarisation des enfants. Sur ce dernier point, elle estime que « les droits de l’enfant continuent à être bafoués et les enfants Roms vivant en France avec leurs familles sont réellement en danger ».
http://www.halde.fr/IMG/pdf/Deliberation_de_la_HALDE.pdf

Interview de Louis Schweitzer, Président de la HALDE
http://www.placedelagauche.org/index.php?option=com_content&task=view&id=58&Itemid=1

1.2 Discriminations et logement :

France :

Pour une personne séparée de fait, conditionner la location d’un logement social  à l’engagement d’une procédure de divorce constitue une discrimination fondée sur la situation de famille, méconnaissant l’article 1er de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. En effet, la Halde, dans une délibération, a estimé que si demander la production d’une ordonnance de non conciliation paraissait poursuivre un objectif légitime (s’assurer de la composition familiale et du respect des plafonds de ressource), les moyens mis en œuvre pour l’atteindre étaient inadaptés et discriminatoires puisqu’ils aboutissaient à exclure les personnes séparées de fait de toute possibilité d’attribution d’un logement social, en la réservant aux personnes ayant engagé une procédure de divorce. 
Il est à noter que la Halde avait déjà eu l’occasion de relever que le refus d’attribution d’un logement social opposé à un couple de demandeurs vivant maritalement, au motif que l’un des conjoints ne justifiait pas avoir engagé une procédure de divorce, reposait sur le critère discriminatoire de la situation de famille (délib. 2006-215 du 09/10/06).
Le Collège de la haute autorité recommande à l’OPAC de modifier ses pratiques et demande à être tenu informé dans un délai de trois mois des suites données à la présente délibération (délibération n° 2007-356 du 17/12/2007).
http://www.halde.fr/IMG/alexandrie/3372.PDF

Le Haut Conseil à l'intégration dénonce les conditions de logement des immigrés :
Les 5 millions de personnes concernées (dont 2 millions sont devenues françaises) sont surreprésentées dans le parc HLM, et plus particulièrement dans l'habitat social le plus ancien ; dans les habitations insalubres (environ 500.000 logements), signe d'une « situation indigne d'un pays développé » ; et dans les zones urbaines sensibles, où sont aussi concentrés les Français «appartenant aux minorités visibles ».
Du fait de cette triple relégation, la loi instituant un droit au logement opposable (Dalo), tout juste entrée en vigueur, pourrait être en priorité activée par les immigrés. 
Le Haut Conseil à l’intégration (HCI) formule donc plusieurs propositions dont l’éradication de l’habitat indigne, la rénovation des foyers de travailleurs migrants, l’instauration d’une véritable transparence dans l’attribution des logements sociaux …
http://www.hci.gouv.fr/IMG/pdf/Avis_logement_immigres.pdf

2/ Documentation générale sur le logement :

France :

Le logement est le poste qui différencie le plus nettement les ménages en fonction de leurs revenus, selon l’enquête « Budget de famille 2006 » réalisée par l’INSEE. 
En 2006, ce poste est deux fois plus élevé pour les 20% des ménages les plus modestes que pour les 20 % les plus riches : 25 % contre 11 %. Par rapport aux ménages locataires les plus riches, les plus modestes ont un niveau de vie divisé par 4 mais doivent payer un loyer moyen divisé seulement par moins de 2. Entre 1979 et 2006, les écarts de structure de consommation entre groupes sociaux se sont déplacés de l'alimentation vers le logement (« Le budget des familles en 2006 », INSEE) 
http://www.insee.fr/fr/ppp/ir/accueil.asp?page=bdf06/accueil.htm

13 propositions en faveur du Droit Au Logement Opposable par 26 associations et fédérations nationales unies :
http://www.fnars.org/upload/ressource/r1199957570.PDF

Pour le Conseil économique et social, «la "politique de la ville" doit être élevée au rang de grande cause nationale» : 
Ce projet d’avis soumis, rendu sur saisine gouvernementale, développe une triple approche: il effectue tout d'abord une relecture de la production normative de la période récente écoulée (2003-2007), il examine ensuite les modalités de transformation de la ville par l'amélioration de la vie quotidienne de ses habitants, il se livre enfin à une approche critique des choix effectués en matière de gouvernance. 80 propositions sont formulées pour «réunifier et réconcilier la ville», de la mixité sociale à l'école au développement des transports et des services publicsLe Conseil s’inquiète également de la mise en œuvre du droit au logement opposable et il souhaite que les bénéficiaires prioritaires du droit au logement opposable ne soient pas relogés dans les ZUS, où sont déjà concentrées les populations les plus en butte aux difficultés sociales. Il demande que l'attribution de l'ensemble du logement social soit organisée à l'échelle de l'agglomération et que soit facilitée la coordination en amont, à l'échelle intercommunale, de la gestion des ménages prioritaires. 
Pour ce qui concerne l’emploi, six propositions sont formulées sur ce thème dont agir contre les discriminations qui touchent les jeunes quel que soit le niveau de diplôme. 
http://www.ces.fr/presidence/publication/PU08-284.pdf

A signaler : le site du ministère du logement "Lutte contre l'habitat indigne" qui se donne pour objectifs  de : signaler les éléments de l'actualité, politique, juridique et administrative, intéressant la lutte contre l'habitat indigne, de fournir une documentation institutionnelle, juridique, des fiches techniques et pédagogiques, des questions/réponses, des analyses de jurisprudence... pour les acteurs professionnels de la lutte contre l'habitat indigne, de rendre compte de journées d'échanges et de travail, de travaux divers, permettant la constitution de réseaux d'acteurs professionnels, publics et privés, engagés dans la lutte contre l'habitat indigne. 
http://www2.logement.gouv.fr/actu/habitatindigne/default.htm

Décret n°2007-1688 du 29 novembre 2007 relatif aux plans départementaux d'action pour lelogement des personnes défavorisées (JO n°279 du 1 décembre 2007).
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MLVU0752784D