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Veille documentaire et informations N°9 - juillet 2008 |
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Lutte contre les discriminations et Logement 1/ Discriminations : Actualité de la Halde
Rapport annuel 2007 de la Halde : La Halde a enregistré une augmentation de 53% des réclamations par rapport à 2006. L’emploi représente toujours le 1er domaine (50% des réclamations) et l’origine demeure le 1er critère invoqué (27%). Le logement représente 6% des réclamations (3% pour le logement privé et 3% pour le logement public). Si le recours à la médiation est plus fréquent, le nombre d’interventions de la Halde devant les tribunaux a augmenté de 140% et 83% des observations présentées devant les tribunaux ont eu des suites positives. Toutes les transactions pénales ont été homologuées. Un chapitre spécifique est consacré au logement (« Le logement : une priorité en 2007 »). Il recense les principales délibérations de la Halde et des tribunaux dans ce domaine ainsi que les préconisations issues de la conférence de consensus sur la diversité sociale dans l’habitat. http://www.halde.fr/rapport-annuel/2007/ Traitement des CV par les grandes entreprises : Des tests statistiques ont été effectués par la Halde auprès de 20 entreprises tirées au sort (15 entreprises du CAC 40 et 5 intermédiaires de l'emploi) entre juillet et décembre 2007. L. Schweitzer a noté qu'"un écart (apparaissait) au détriment des candidats d'origine africaine pour le site Accor Jobs (site de recrutement du groupe Accor) et au détriment des candidats plus âgés pour le Crédit Agricole et Mercuri Urval". Pour les autres entreprises, a ajouté le président de la Halde, "soit les résultats ne montrent pas d'écart au détriment des candidats discriminables, soit les résultats montrent un écart au détriment des candidats discriminables" mais "statistiquement non significatif". Par ailleurs, sur l'ensemble de 5.620 CV envoyés pour répondre à 1.469 offres d'emplois, il apparaît que globalement, sur l'ensemble des entreprises, les candidats susceptibles d'être discriminés en raison de leur origine ont 22,77% de chance en moins que les autres d'être convoqués à un entretien. Les candidats susceptibles d'être discriminés en raison de leur âge ont 42,17% de chance en moins d'être convoqués en entretien. « Politique de diversité ou politique de diversion ? Du paradigme public de lutte contre les discriminations à sa déqualification juridique », O. Noël http://terra.rezo.net/print.php3?id_article=764 « Discriminations, de quoi parle-t-on ? », AVDL, document de 34p, mai 2008 http://www.avdl.fr/doc_pdf/Discriminations_de_quoi_parle_t_on.pdf 1.2 Discriminations et logement : Europe : Logement des migrants : il faut améliorer « l’intégration des migrants par les politiques locales de logement ». C’est le sens de la recommandation adoptée par le Conseil des pouvoirs locaux du Conseil de l’Europe, le 29/05/08. Le texte souligne la nécessité « d’inscrire l’intégration des migrants en général, et leur intégration dans le marché local du logement en particulier, dans des plans nationaux d’action en faveur de l’inclusion sociale ». Il est par ailleurs demandé à la Commission européenne de vérifier que la directive de 2000 contre la discrimination raciale est effectivement mise en oeuvre pour les migrants en matière d’accès au logement (recommandation 252(2008) du Congrès des pouvoirs locaux du Conseil de l’Europe) >> Lien « Le droit au logement : le devoir de veiller à un logement pour tous », Rapport du commissaire aux Droits de l’Homme du Conseil de l’Europe, avril 2008 >> Lien France : « L’égalité des chances en matière de logement », intervention d’Hanene Romdane (juriste de la Halde) lors du Colloque « Le logement, droit de l’homme et le droit au logement opposable » organisé, le 28/11/07 à Lyon par l’Alpil et la commission des droits de l’Homme du barreau de Lyon « Migrants et logement en France » in Accueillir, revue du SSAE, n° 245, mars 2008 « Les discriminations liées à l'origine dans le champ du logement », AVDL, mai 2008, document de 48 pages http://www.avdl.fr/doc_pdf/Les_discriminations_liees_a_lorigine_dans_le_champ_du_logement.pdf Les pratiques discriminatoires devant les tribunaux :
Confirmation en appel de la condamnation de la fondatrice des agences immobilières Mil’im à 6 mois de prison avec sursis et 10 000€ de dommages et intérêts à l’association SOS racisme. Par cette décision, la Cour d’appel de Grenoble confirme l’installation d’un système discriminatoire codifié et informatisé permettant de sélectionner les demandeurs de logement selon leur nationalité ou leur origine (source : L’Humanité, 05/05/08) Condamnation du gérant de l’agence immobilière Mil’im d’Amiens à 3 mois de prison avec sursis et 2000€ d’amende pour discrimination raciale. Seule une partie des offres de biens disponibles était proposée aux gens de couleur dans les agences d'Amiens et d'Abbeville (Somme), celles n'étant pas frappées d'un "code 3" qui signifiait "ni noir, ni arabe". L'enquête a permis d'établir que 304 fiches présentaient ce code selon la consigne donnée par les propriétaires de logements (source : nouvelobs.com, 07/06/08). Condamnation d’un particulier à 3000€ d’amende, dont 2000€ avec sursis, pour discrimination raciale au logement. Cette décision a été prise par le tribunal correctionnel de Grenoble à l’encontre d’un propriétaire particulier qui avait refusé de louer un F2, en novembre 2006, à un jeune couple dont l’homme portait un nom à consonance maghrébine (source : AFP, 10/06/08) L’équipementier Bosch condamné pour discrimination, le 20/06/08, par le conseil des prud’hommes de Lyon : 25 salariés de la société Bosch, d’origine avaient déposé plainte auprès des prud’hommes de Lyon en 2004 s’estimant pénalisés dans leur carrière professionnelle du fait de leur couleur de peau ou de leur sexe. Si 18 se sont vus déboutés de leur demande (car ils n’avaient pas réussi à apporter la preuve d’un traitement différencié par rapport aux salariés recrutés la même année qu’eux), 7 ont obtenu gains de cause. La société Bosch devra leur verser à chacun des dommages et intérêts allant de 5 500€ à 10 000€ (source : Le Monde, 22-23/06/08). Fichage ethnique : une amende de 80 à 100 000 euros a été requise par le procureur de la république de Nanterre à l'encontre de Daytona, entreprise d'hôtesses de vente et de commerciaux, qui aurait fiché les candidats en fonction de leur origine ethnique. Il est reproché à Daytona, spécialisée dans la mise à disposition d'hôtesses de vente et de commerciaux pour de grandes marques, d'avoir utilisé un fichier Excel répertoriant 5 000 collaborateurs selon leur origine ethnique : 1 pour les Européens blancs, 2 pour les Maghrébins, 3 pour les Noirs et 4 pour les Asiatiques. Un ancien salarié affirme que « les hôtesses permanentes devaient être "de nationalité française et pure white" et que le fichier permettait de prendre en compte les demandes des clients qui ne souhaitaient pas certaines origines ethniques. Le jugement a été mis en délibéré au 27 octobre (source : Le Monde, 24/06/08). « Les familles monoparentales, des difficultés à travailler et à se loger », Insee première, n°1195, juin 2008-07-01 Les familles monoparentales vivent dans des conditions de logement plus difficiles et plus fragiles que les couples avec enfants. Elles sont moins souvent propriétaires. Signe des difficultés à vivre seul avec des enfants, 10 % de ces familles partagent leur logement avec d’autres personnes, habituellement un parent. http://www.insee.fr/fr/themes/document.asp?ref_id=ip1195®_id=0#inter4 2/ Documentation générale sur le logement : France : « Dérouler les implications du droit au logement opposable », 13e rapport du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, mars 2008 25 propositions pour garantir l’équité dans la gestion de la demande et de l’attribution des logements locatifs sociaux, redonner aux locataires Hlm des possibilités de parcours résidentiel, faire face au coût élevé du logement, permettre une prise en charge adaptée à la situation des grands exclus et permettre à l’Etat d’assumer son obligation de résultat Note de synthèse et/ou Rapport intégral : >> Lien Charte sociale du Conseil de l’Europe : la France ne respecte pas ses engagements en matière de logement et d’hébergement
Le comité européen des droits sociaux, chargé de juger si les Etats respectent le traité adopté en 1961 et révisé en 1996, avait été saisi par ATD Quart Monde et la FEANTSA (Fédération Européenne des Associations Nationales Travaillant avec les Sans Abris). Dans deux décisions, rendues publiques le 05/06/08, les experts du comité analysent la politique globale des pouvoirs publics français avant la mise en application du la loi sur le droit au logement opposable. Les critiques sont sévères en ce qui concerne l’insuffisance de la prévention des expulsions, l’insuffisance de l’offre de logement social, les carences de la politique d’aide aux sans abris, le trop grand nombre de logements indignes ou le manque de place d’accueil pour les gens du voyage. Il note « l’inadéquation manifeste et persistante des mécanismes d’intervention » censés permettre l’accès des plus démunis aux logements sociaux. Concernant la procédure d’attribution de logements sociaux, il estime qu’elle « ne garantit pas suffisamment d’équité et de transparence » et que « la mise en œuvre du concept de mixité sociale (…), qui sert souvent de fondement au refus de l’octroi d’un logement social, conduit souvent à des résultats discrétionnaires, ce qui exclut les pauvres de l’accès au logement social ». Par ailleurs, le Comité considère que « l’on pourrait présumer l’existence d’un problème de discrimination indirecte à l’égard des immigrés pour ce qui concerne l’accès au logement social » Le comité estime que, même si la mise en œuvre du Dalo devrait répondre à certaines des critiques exprimées, il restera un déséquilibre considérable par rapport au nombre de demandes de logements. La suite de la procédure incombe au comité des ministres du Conseil de l’Europe qui devrait adopter une résolution ou adresser une recommandation à la France pour l’inviter à se mettre en conformité avec la charte sociale. >> Lien Rhône-Alpes : « Alerte sur la crise du logement : une crise dont la gravité est sous-estimée, notamment dans sa dimension sociale », Conseil de développement du Grand Lyon, 22/01/08 « Politique du logement en Rhône-Alpes, nouvelles organisations et nouveaux enjeux nés de la décentralisation », observatoire associatif du logement pour la Fapil Rhône-Alpes, janvier 2008 http://www.fapil-rhonealpes.net/gdc/gdcfic/etude_decentralisation_2008.pdf |
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