Veille documentaire et informations N°47 - Décembre 2020

Dalo

La radiation du fichier des demandeurs de logement social n'a pas, par elle-même, pour effet de délier l'Etat de l'obligation qui pèse sur lui d'en assurer l'exécution
La commission de médiation du Val d'Oise avait, par une décision du 4/11/16, déclaré M. B. prioritaire et devant être relogé en urgence au titre du DALO. L'intéressé avait saisi le tribunal administratif (TA) de Cergy-Pontoise, d'une demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet du Val d'Oise d'exécuter cette décision.
Par un jugement du 08/08/17, contre lequel M. B. s’est pourvu en cassation, le TA rejetait sa demande, estimant que la radiation de M. B. du fichier des demandeurs de logement social en raison du non-renouvellement de sa demande, intervenue le 24/01/17, faisait obstacle à ce que l'intéressé exerce le ce recours.
Pour le CE, en se fondant sur ce seul motif pour rejeter la demande de M. B., le TA a commis une erreur de droit. En effet, la radiation du fichier des demandeurs de logement social n'a pas, par elle-même, pour effet de délier l'Etat de l'obligation qui pèse sur lui d'en assurer l'exécution. Le juge, s'il constate qu'un demandeur de logement a été reconnu par une commission de médiation comme prioritaire et devant être logé ou relogé d'urgence et que ne lui a pas été offert un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités définis par la commission, doit ordonner à l'administration de loger ou reloger l'intéressé, sauf si celle-ci apporte la preuve que l'urgence a complètement disparu. Toutefois, un comportement du bénéficiaire de la décision de la commission de médiation qui serait de nature à faire obstacle à l'exécution de cette décision peut délier l'administration de l'obligation de résultat qui pèse sur elle. Mais la seule circonstance que, postérieurement à la décision de la commission de médiation, le bénéficiaire de cette décision est radié du fichier des demandeurs de logement social, n'a pas, par elle-même, pour effet de délier l'Etat de l'obligation qui pèse sur lui d'en assurer l'exécution. Il n'en va ainsi que si la radiation résulte de l'exécution même de la décision de la commission de médiation ou si les faits ayant motivé cette radiation révèlent, de la part de l'intéressé, une renonciation au bénéfice de cette décision ou un comportement faisant obstacle à son exécution par le préfet (CE, n° 420472, 08/07/20).

Dalo  hébergement : pour un plan national d'accès au droit et de lutte contre le non-recours
Déjà en 2015, le Comité de suivi de la loi DALO publiait un rapport intitulé « Le droit à l’hébergement opposable en péril » cf. Veille doc&infos LCD et Logement n° 35, débutant par un tableau sévère sur l’état du secteur du logement et de l’hébergement.
A la veille de son regroupement avec le Haut Comité pour le Logement des Personnes Défavorisées La loi du 07/12/20  d'accélération et de simplification de l'action publique institue auprès du Premier ministre un Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées et le suivi du droit au logement opposable. (Haut Comité pour le logement),  le Comité constate que la situation n'a pas évolué depuis 2015 : la précarité touche toujours plus de ménages et les ménages avec une situation financière difficile voient leurs dépenses de logement augmenter. Par ailleurs, un trop grand nombre de personnes et de familles se retrouvent encore à la rue, totalement abandonnées.
Le Comité rappelle qu’ « inscrit dans la loi depuis les années 80, reconnu comme objectif à valeur constitutionnelle en 1995, la bataille pour la mise en œuvre du droit au logement dans notre pays est encore loin d’être gagnée ».
Le rapport se propose d’établir les points de dysfonctionnement du système actuel en matière de Droit au logement opposable (DALO) concernant le volet hébergement, et de formuler une série de propositions afin d’y apporter des réponses concrètes et opérationnelles. Car pour le Comité, il y a « urgence à ne pas faire entrave à l’accès au droit. Urgence à garantir un droit à l’accompagnement. Urgence à mettre en place un véritable plan national d’accès au droit et de lutte contre le non-recours » (« Le  dalo  hébergement (daho) - Pour un plan national d'accès au droit et de lutte contre le non-recours - Bilan 2008 – 2019 », Comité  de  suivi  de  la  loi  dalo, 11/20).

2/ DISCRIMINATION : ACTUALITES ET INFORMATIONS GENERALES

Union européenne

Une Union de l’égalité: plan d’action de l’UE contre le racisme 2020-2025
Dans son discours sur l'état de l'Union 2020 du 16/09/20, la présidente de la Commission, Mme Von der Leyen, a annoncé un nouveau plan d'action de l'UE contre le racisme qui définit une série de mesures pour les cinq prochaines années visant à intensifier l’action européenne et à réunir les acteurs de tout niveau pour combattre plus efficacement le racisme dans l’UE. La Commission veillera notamment à ce que les Etats membres mettent intégralement en œuvre la législation de l'UE en la matière et renforcent encore le cadre juridique, si nécessaire.
Le plan d'action prévoit notamment une meilleure application du droit de l'UE (présentation en 2021 d’un rapport sur l'application de la directive sur l'égalité raciale et si besoin nouvelles dispositions législatives d'ici à 2022) et une coordination plus étroite (nomination d’un coordinateur «antiracisme», rencontres biannuelles).
Concernant  les activités de police et une protection équitables, les États membres sont encouragés à redoubler d'efforts pour prévenir les attitudes discriminatoires des services de maintien de l'ordre et renforcer la crédibilité du travail répressif contre les crimes de haine.
Au niveau national, les États membres sont encouragés à adopter des plans d'action nationaux contre le racisme et la discrimination fondée sur la race d'ici à la fin de 2022. Pour la fin de 2021, la Commission, en collaboration avec des experts nationaux, compilera les grands principes dans des plans d'action nationaux efficaces et présentera un premier rapport d'avancement d'ici à la fin de 2023.
D'autres initiatives mentionnées dans le plan d'action viseront notamment à améliorer la collecte de données ventilées par origine ethnique ou raciale.
Dans le domaine du logement, au cours de la période 2021-2027, les fonds de la politique de cohésion resteront des instruments essentiels pour soutenir des actions contre la ségrégation en matière de logement et garantir l’accès à des services de base inclusifs et de qualité. Cependant, les actions qui contribuent à créer une quelconque forme de nouvelle ségrégation ne pourront pas bénéficier d'une aide financière. La «vague de rénovations» lancée par la Commission favorisera l’efficacité énergétique dans les logements sociaux ainsi que dans les logements occupés par des personnes à revenus modestes.
La mise en œuvre des actions présentées dans le plan d'action fera l'objet d'un suivi, les progrès seront communiqués et les actions seront adaptées si nécessaire (« Une Union de l’égalité: plan d’action de l’UE contre le racisme 2020-2025, communication de la commission au parlement européen, au conseil, au comité économique et social européen et au comité des régions », 18/09/20, versions intégrale et synthétique).

Roms : une nouvelle stratégie européenne pour lutter contre les discriminations
La Commission européenne a adopté le 07/10/20 un nouveau plan décennal  visant à soutenir les Roms dans l'UE. Il est la première contribution directe à la mise en œuvre du plan d'action de l'UE contre le racisme pour la période 2020-2025.
L'accent est mis sur sept domaines clé : égalité, inclusion, participation, éducation, emploi, santé et logement.
Si l'objectif est de parvenir à une pleine égalité, la Commission a proposé des objectifs minimaux pour 2030, dans le prolongement des progrès réalisés avec le cadre précédent.
Pour atteindre ces objectifs, la Commission fournit des orientations aux États membres et a dressé une liste de mesures à prendre par ces derniers. Au nombre de ces orientations et mesures figurent l'élaboration de systèmes de soutien aux Roms victimes de discriminations, l'organisation de campagnes de sensibilisation dans les écoles, le soutien à l'acquisition d'une culture financière, la promotion de l'emploi des Roms dans les organismes publics, et l'amélioration de l'accès des femmes roms à des examens médicaux de qualité, au dépistage et à des services de planification familiale.
Les États membres sont invités à présenter des stratégies nationales d'ici septembre 2021 et à rendre compte de leur mise en œuvre  tous les deux ans. L'intégralité du nouveau plan décennal fera l'objet d'une évaluation approfondie à mi-parcours (« The new EU Roma strategic framework for equality, inclusion and participation », Communiqué de presse (en Français) Commission européenne, 07/10/20).

Plan d'action en faveur de l'intégration et de l'inclusion pour la période 2021-2027
La Commission européenne a présenté le 24/11/20 le plan d'action en faveur de l'intégration et de l'inclusion pour la période 2021-2027. Ce plan d'action promeut l'inclusion pour tous, reconnaît l'importante contribution des migrants à l'Union Européenne et souhaite s’attaquer aux obstacles qui peuvent entraver la participation et l'inclusion des personnes issues de l'immigration, nouvellement arrivées ou disposant déjà de la citoyenneté, dans la société européenne.
Ce nouveau Plan met l’accent sur quatre axes essentiels pour permettre une intégration réussie : l'éducation et la formation inclusives, l'amélioration des perspectives d'emploi et de la reconnaissance des compétences, la promotion de l'accès des personnes issues de l'immigration aux services de soins de santé, l'accès à un logement adéquat et abordable (Communiqué de presse de la Commission européenne (en français), Plan d'action en faveur de l'intégration et de l'inclusion pour la période 2021-2027 (en anglais), Commission européenne, 24/11/20).

France

Actualités générales

Victimes de traitements défavorables à caractère discriminatoire : les discriminations liées à l’origine ou à la couleur de peau des victimes sont les plus fréquentes
L'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) est rattaché à l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (INHESJ). Il a pour missions la production et la diffusion de statistiques sur la délinquance, les réponses pénales, ainsi que tout autre question liée à la sécurité.
L’étude qu’il a publiée en novembre 2020 s’intéresse aux victimes de traitements défavorables à caractère discriminatoire ayant répondu à l’édition 2019 de l’enquête «Cadre de vie et sécurité » menée par l’Insee, l’ONDRP et le Service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI). Les questions de victimation portent sur le dernier traitement défavorable subi par la victime durant les deux années précédant la date de l’enquête (2017 et 2018).
D'après l’enquête « Cadre de vie et sécurité » (CVS) menée en 2019 et après pondération, on estime que 3,6 millions d’individus âgés de 14 ans ou plus résidant en France métropolitaine se sont déclarés victimes de discriminations dans les deux années précédant l’enquête. Ce chiffre représente 7 % des personnes âgées de 14 ans et plus résidant en France métropolitaine.
Ces actes discriminatoires réunissent les violences physiques, les menaces, les injures, les attitudes ou propos vexants ainsi que les traitements défavorables.  Cette étude s’intéresse plus spécifiquement aux traitements défavorables à caractère discriminatoire. Parmi les victimes de discriminations, le traitement défavorable a été la discrimination la plus récente pour 29 % d’entre elles.
L’étude constate que les traitements défavorables à caractère discriminatoire sont très rarement signalés par la victime. Ainsi, quasiment 70% des victimes n’ont pas signalé cet acte discriminatoire.
Ce sont les discriminations liées à l’origine ou à la couleur de peau des victimes qui sont les plus fréquentes parmi les traitements défavorables. En effet, l’origine et la couleur de peau ont été l’un des critères de discrimination des victimes de traitements défavorables pour respectivement 35% et 22% d’entre elles.
Par ailleurs, les personnes de nationalité étrangère sont les plus susceptibles d’être victimes de traitements défavorables à caractère discriminatoire : 1,7% des personnes de nationalité française contre 5% des personnes de nationalité étrangère. Pour ces dernières, dans 61% des cas, le principal motif de discrimination est leur origine.
Ces traitements défavorables à caractère discriminatoire se produisent le plus fréquemment dans le cadre du travail.
Enfin, il ne s’agit pas d’actes isolés. En effet, 67% des victimes ont déclaré avoir subi ce type de discrimination plusieurs fois durant les deux années précédant l’enquête (« Les traitements défavorables à caractère discriminatoire », L. Prené, Flash’Crim, n°32, 11/20).

Seine-Saint-Denis : un baromètre des discriminations
Le Département de Seine Saint Denis a confié à l’institut Harris Interactive la réalisation de ce
Baromètre, via une enquête téléphonique du 18 juin au 9 juillet 2019 auprès d’un échantillon représentatif de la population âgée de 18 ans et plus habitant en Seine-Saint-Denis.
L’enquête a été conduite sur la base d’un questionnaire de 11 questions visant à identifier la perception des discriminations des répondant.e.s ainsi que leur expérience personnelle des discriminations. En préambule, il est rappelé que « les résultats de l’enquête sont à apprécier d’un point de vue du ressenti des discriminations plutôt que sur une approche strictement légale du terme (…) ainsi, il faut relever que 51% des répondant.e.s à l’enquête estiment que les discriminations sont un sujet qu’il n’est pas facile de définir ».
Néanmoins, 71 % des répondants déclarent que les discriminations sont un sujet qui les inquiète.
Il existe un sentiment très majoritaire parmi les répondant.e.s que des personnes sont discriminées en raison de leur origine ou leur couleur de peau (87%), de leur apparence physique (84%) et de leur religion (84%).
L’existence de discriminations en raison du quartier d’habitation arrive en 4ème position des critères de discriminations (83%) auxquels la population séquanodionysienne s’estime exposée. Les habitant.e.s identifient en outre une proportion importante de discriminations liées au sexe : 75% estiment que des personnes sont discriminées en raison de leur orientation sexuelle et 72% en raison de leur sexe.
Selon les répondant.es, le monde du travail (87%) et du logement (85%) sont des espaces privilégiés des actes discriminatoires.
56 % disent avoir été victimes d’au moins un type de discrimination au cours des cinq dernières années.
La police et la justice arrivent au premier rang des services publics dans lesquels des discriminations seraient à l’œuvre (81% des répondant.e.s). Ce sentiment est exacerbé chez les 18-24 ans puisque près de 9 jeunes sur 10 (88%) le partagent.
Bien que particulièrement exposé.e.s aux inégalités du système de santé, seulement 37% des  répondant.e.s pensent qu’en Seine-Saint-Denis des personnes sont souvent ou parfois discriminées dans l’accès aux soins.
En termes d’expérience des discriminations, près de 6 habitant.e.s sur 10 déclarent avoir été victimes de discrimination au cours des cinq dernières années.
L’attente des habitant.e.s de Seine-Saint-Denis vis-à-vis des différent.e.s actrices et acteurs de la lutte contre les discriminations est importante. Le niveau d’attente est relativement homogène à un niveau élevé bien que l’attente à l’égard des services publics se démarque. Ainsi, 95% des répondant.e.s estiment que les écoles devraient jouer un rôle important pour lutter contre les discriminations (« Synthèse du baromètre des discriminations en Seine-Saint-Denis », Département de Seine-Saint-Denis, mis en ligne le 10/06/20).

Face à la discrimination, vous n’êtes pas seul-e !
En tant que centre de ressources sur la prévention et lutte contre les discriminations, l’ORIV a mené différents travaux sur l’accès au droit et l’accompagnement des victimes de discriminations. Depuis 2017, il accompagne la Mission Lutte contre les discriminations de la Ville de Strasbourg dans une démarche visant à mieux identifier les enjeux d’accès au droit dans la lutte contre les discriminations. Un groupe de travail, composé des structures membres de la Commission plénière et plus particulièrement actives dans ce domaine s’est constitué en réseau. Il se donne comme d’objectifs d’améliorer l’information, l’orientation et l’accès au droit des personnes victimes de discriminations. En 2018, une plaquette avait été élaborée « Face à la discrimination, vous n’êtes pas seul-e ! » pour informer sur l’existence et les membres du réseau. En octobre 2019, les Semaines de l’Egalité, coordonnées par la Ville de Strasbourg, ont été l’occasion d’organiser des temps de sensibilisation et d’échanges, à destination de professionnels-les en contact avec les publics et en « première ligne » pour entendre et repérer des situations de discriminations. Ils avaient pour objectifs de sensibiliser sur les discriminations et l’accès au droit ; d’échanger sur les situations de discriminations rencontrées par les professionnels-les ; présenter la démarche de réseau de lutte contre les discriminations et d’accès au droit portée par le groupe de travail « Accès au droit et soutien aux victimes de discriminations ». La synthèse de ces temps d’échanges et des ressources supplémentaires sont désormais en ligne sur le site de l’Oriv.

DDD : un guide pratique à l’usage des intervenants de l’action sociale
Ce Guide du Défenseur des droits (DDD) est à destination des intervenant.es de l’action sociale et se veut un « manuel pratique à l’usage des professionnels investis dans l’accompagnement individuel et collectif des personnes les plus vulnérables ».
Il est destiné à faire connaître le rôle, les pouvoirs, les domaines de compétences et les différents moyens de saisir l’institution afin de faciliter la collaboration entre les professionnels du secteur social et le DDD. Il se compose d’une présentation de l’institution et de 18 fiches thématiques dont 12 fiches « domaines » (dont Logement-Hébergement) et 6 fiches « publics ». Au travers de situations concrètes illustrées par des « histoires vécues » et construites sur la base des dossiers traités par le DDD, chaque fiche poursuit deux objectifs : faire état des problématiques sur lesquelles le DDD peut être saisi ; expliquer comment et quand le saisir (« Guide pratique à l’usage des intervenants de l’action sociale », DDD, 03/20).

Le test de discrimination, une méthodologie à respecter
Conscient qu’il est très difficile pour les victimes de discrimination d’apporter la preuve qu’elles ont été discriminées, le Défenseur des droits (DDD) a publié une fiche pratique intitulée « Le test de discrimination, une méthodologie à respecter », à destination des personnes qui ont le sentiment d’avoir fait l’objet d’un refus discriminatoire et qui souhaitent confirmer leurs soupçons. Afin que la valeur de preuve du test de discrimination soit reconnue par un juge, il convient de respecter certaines conditions méthodologiques essentielles, qui sont l’objet de ce guide (« Le test de discrimination, une méthodologie à respecter », DDD, 07/20).

Statistiques ethniques

Oui, la statistique publique produit des statistiques ethniques
Dans cet article, l'Insee rappelle que les statistiques ethniques existent bien en France, mais de façon « strictement encadrée ». En effet, si la collecte et le traitement de données dites « sensibles », comme « l'appartenance ethno-raciale réelle ou supposée », sont en théorie interdites en France, la loi permet des exceptions « à des fins de recherche scientifique ou historique ».
Ces statistiques, basées principalement « sur la nationalité à la naissance et sur le pays de naissance des personnes » et de leurs proches, « servent à connaître la diversité de la population, à mesurer les inégalités, parfois les discriminations ».
L'Insee prend pour exemple le recensement de la population, qui « recueille la nationalité des personnes », mais aussi les « enquêtes emploi », publiées chaque trimestre et pour lesquelles plus de 100 000 personnes sont systématiquement interrogées. Pour aller au-delà de ces critères objectifs, les statisticiens ont par ailleurs la possibilité depuis quelques années d'interroger leurs interlocuteurs sur leur « ressenti d'appartenance », comme dans le cadre des enquêtes « Trajectoires et origines » (Teo).
Toutes ces statistiques sont néanmoins « strictement encadrées » : le Conseil constitutionnel a ainsi précisé ces dernières années les limites qu'il entend faire respecter aux aspects « ethniques » des questionnaires et  le Conseil national de l'information statistique (CNIS) reste « très attentif à proposer des enquêtes adaptées à l'évolution de la société et à se garder de tout référentiel ethno-racial ».
« Des données et des études d'une grande richesse sont ainsi disponibles sur les immigrés et leurs descendants, couvrant des domaines variés de la vie sociale » est-il ainsi rappelé (« Oui, la statistique publique produit des statistiques ethniques. Panorama d’une pratique ancienne, encadrée et évolutive », S. Le Minez, Insee, 31/07/20).

Comment l’enquête Trajectoires et Origines a changé la donne sur les statistiques ethniques en France
Alors que la polémique autour de statistiques « ethniques », qu’il faudrait interdire ou permettre, a repris en juin 2020, la revue De Facto propose un retour sur la mise en place de l’enquête Trajectoires et Origines (TeO) dans les années 2000 afin d’illustrer la complexité de cette question. Dans un article, C. Guilyardi, journaliste, revient sur la genèse et la réception de cette enquête qui a donné lieu à de vifs débats non seulement entre chercheurs mais aussi entre les chercheurs et certaines associations anti-racistes. En complément, un entretien vidéo de P. Simon, socio-démographe à l’Ined qui a été un des coordinateurs de TeO, revient sur la polémique qui entoura le lancement de l’enquête en 2007 (« Comment l’enquête Trajectoires et Origines a changé la donne sur les statistiques ethniques en France », C. Guilyardi ; « Pourquoi l'enquête statistique Trajectoires et Origines est-elle au centre d'une polémique lors de son lancement en 2007 ? », P.Simon, De facto ,08/20).

Demandeurs d’asile et réfugiés

Accès à la formation et à l’emploi : une approche restrictive en direction des demandeurs d’asile et des engagements volontaristes en faveur des réfugiés
Ce rapport parlementaire, présenté le 23/09/20 à l’Assemblée nationale, se concentre sur l’examen des politiques publiques visant à améliorer l’accès à la formation et à l’emploi des réfugiés majeurs et des demandeurs d’asile.
Il s’agissait de dresser le bilan du déploiement, du coût et de l’efficacité d’une des sept priorités de la stratégie nationale pour l’accueil et l’intégration des réfugiés (améliorer la maîtrise de la langue française et l’accès à la formation et l’emploi des réfugiés), dont le contenu fut présenté lors du Comité interministériel à l’intégration du 05/06/18.
M. J.-N. Barrot et Mme S. Dupont, rapporteurs spéciaux de la mission Immigration, asile et intégration du budget de l’État, rappellent que cette étude s’inscrit dans un contexte marqué par des tensions sur l’asile, un projet de réforme des procédures d’immigration économique et des incertitudes liées à l’épidémie de Covid 19.
Selon les auteurs, « les politiques publiques mises en œuvre depuis 2018 se caractérisent par une approche restrictive en direction des demandeurs d’asile et des engagements volontaristes en faveur des réfugiés. Si les conditions d’accès au marché du travail et à la formation des demandeurs d’asile ont fait l’objet d’un assouplissement mesuré (la durée d’attente avant de pouvoir solliciter une autorisation de travail a été ramenée de neuf à six mois et l’accès à certains dispositifs de formation a été ouvert), des engagements volontaristes ont été pris en faveur des bénéficiaires d’une protection internationale dans le cadre de la stratégie nationale pour l’accueil et l’intégration des réfugiés ».
Cependant, « l’évaluation du résultat des politiques mises en œuvre se heurte pour partie à un « brouillard statistique » ». En effet, aucune donnée publique ne permet de mesurer le nombre d’autorisations de travail demandées et accordées à des demandeurs d’asile depuis 2017 et le taux de chômage des réfugiés n’est pas connu.
En dépit de ces incertitudes quantitatives, les résultats des politiques publiques engagées en direction des demandeurs d’asile semblent très limités. Si l’accès des demandeurs d’asile au marché du travail et à la formation est, sous certaines conditions, possible en droit, il est très réduit dans les faits. En 2017, moins de 1 000 demandeurs d’asile ont été autorisés à travailler alors que 100 755 nouvelles demandes d’asile ont été enregistrées par l’OFPRA durant cet exercice. En ce domaine, ils estiment qu’ « un assouplissement de la réglementation est envisageable dans le but de rendre ce droit plus effectif ».
Le bilan des actions engagées en faveur des bénéficiaires de la protection internationale leur parait en revanche nettement plus favorable et les engagements pris en 2018 dans le cadre de la stratégie nationale pour l’accueil et l’intégration des réfugiés tenus. « Des moyens financiers conséquents - estimés aux environs de 250 millions d’euros - ont été mobilisés, plus de 5 millions d’heures de formation linguistique ont été dispensées dans le cadre du contrat d’intégration républicaine et les politiques publiques ont été largement relayées par les acteurs publics et privés ». Certaines faiblesses sont cependant identifiées en matière de formation linguistique, de coopération entre Pôle emploi et l’OFII et de gestion des crédits.
Sur la base de ces constats, les rapporteurs formulent 15 recommandations destinées à dissiper le « brouillard statistique », à rendre plus effectif l’accès au marché du travail et à la formation des demandeurs d’asile et à affiner la mise en œuvre de la stratégie nationale pour l’accueil et l’intégration des réfugiés (« Rapport d’information relatif à l’intégration professionnelle des demandeurs d’asile et des réfugiés », J-N Barrot et S. Dupont, 23/09/20).

Immigration

Descendants d’immigrés et mobilisation : de la lutte contre les stéréotypes vers l’émergence d’une identité Asiatique
La revue De Facto a consacré un de ses derniers numéros aux mobilisations d’immigrés chinois, devenues un peu plus visibles depuis une décennie. Dans cet article,   les auteurs reviennent sur une décennie de mobilisation et de lutte contre les « stéréotypes qui tuent » et le « racisme anti-asiatique », durant laquelle les outils de communication ont joué un rôle important (« Descendants d’immigrés et mobilisation : de la lutte contre les stéréotypes vers l’émergence d’une identité Asiatique », Y-H Chuang et HLe Bail, De facto, n°23, 11/20).

Intégration

Une bibliographie « Intégration »
Le Réseau Ressources pour l'Egalité des Chances et l'Intégration (RECI), dont l’AVDL est membre, propose une sélection bibliographique de 11 pages, réalisée grâce à sa base de données bibliographiques mutualisée, en lien avec les questions d’intégration (« Bibliographie
« Intégration »  », Reci, 06/20).

Emploi 

Contre les discriminations à l’embauche, Terra Nova propose la création d’un organisme indépendant
Dans ce rapport, établi par T Breton (membre de l’Inspection générale des affaires sociales) pour Terra Nova, il est proposé de créer un organisme spécialisé dans la lutte contre les discriminations dans le domaine de l’emploi.  Une de ses missions serait de collecter, systématiquement et anonymement, des informations et des données permettant de quantifier les problèmes. L’institution pourrait alors suivre l’évolution de la main-d’œuvre par secteur et par entreprise et ainsi produire des études à destination des entreprises et des employeurs publics pour leur permettre de se situer les unes par rapport aux autres et à l’intérieur de leur secteur d’activité et les accompagner pour mettre en place leurs plans d’action (« La lutte contre les discriminations liées aux origines dans le monde du travail : faire cesser une injustice sans en commettre une autre », Terra Nova, 01/10/20).

Education 

Inscription scolaire : un décret pour encadrer les exigences des mairies 
Un décret, en date du 29/06/20, fixe la liste des pièces exigibles par les mairies pour l’inscription scolaire d’un⋅e enfant. Ce texte, prévu par la loi « Pour une école de confiance » de juillet 2019, devrait permettre de lutter contre la pratique de communes qui multiplient les demandes abusives de documents pour refuser d’inscrire des élèves étrangers.
Le maire peut demander aux personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation d’instruction que trois documents : un justifiant de leur identité et de celle de l’enfant, un justifiant du domicile.
Toutefois, lorsque les personnes qui souhaitent inscrire un enfant sur la liste scolaire ne disposent d’aucun document prévu, elles peuvent attester sur l’honneur des éléments relatifs à leur identité, à l’âge de l’enfant et leur domicile.
Pour faire connaître ces dispositions et permettre aux parents de s’en prévaloir, le Gisti et Romeurope mettent à disposition sur leur site une note récapitulant les conditions d’inscription des enfants étrangers dans les écoles maternelles et élémentaires (« Décret n° 2020-811 du 29/06/20 précisant les pièces pouvant être demandées à l'appui d'une demande d'inscription sur la liste prévue à l'article L. 131-6 du code de l'éducation »).

Santé

Refus de soins discriminatoire et procédure de conciliation
Un décret du 02/10/20 définit les modalités de la procédure de conciliation et de sanction en cas de refus de soins discriminatoire pratiqué par un professionnel de santé. Il précise les pratiques de refus de soins discriminatoires et le barème de sanction applicable par les organismes d’assurance maladie en cas de refus de soins discriminatoires ou de dépassements d’honoraires abusifs ou illégaux.
Une personne qui s’estime victime d’un refus de soins discriminatoire doit d’abord saisir le directeur de l’organisme local d’assurance maladie ou le président du conseil de l’ordre du professionnel concerné dans le cadre d’une procédure de conciliation.
La saisine doit mentionner l’identité et les coordonnées de la personne à l’origine de la plainte, les éléments permettant d’identifier le professionnel de santé mis en cause et décrire les faits reprochés. La séance de conciliation doit être organisée dans les trois mois.
Si la conciliation s’est soldée par un échec, le président du conseil de l’ordre du professionnel concerné doit transmettre un avis à la chambre disciplinaire de première instance de la juridiction ordinale compétente. Il s’appliquera aux plaintes enregistrées plus de trois mois après sa publication (Décret n° 2020-1215 du 02/10/20 relatif à la procédure applicable aux refus de soins discriminatoires et aux dépassements d'honoraires abusifs ou illégaux).

Laïcité

Conseil d’Etat : les menus de substitution dans les cantines scolaires ne sont pas contraires au principe de laïcité
Le 29/09/15, le conseil municipal de Chalon-sur-Saône avait modifié le règlement intérieur des restaurants scolaires afin qu’il ne soit plus proposé qu’un seul type de repas à l’ensemble des enfants, au motif que « le principe de laïcité interdit la prise en considération de prescriptions d’ordre religieux dans le fonctionnement d’un service public ».
La ligue de défense judiciaire des musulmans ainsi que plusieurs particuliers avaient attaqué cette décision devant le tribunal administratif de Dijon, qui l’avait annulée. La cour administrative d’appel de Lyon avait confirmé cette annulation. La commune de Chalon-sur-Saône s’était pourvue en cassation devant le Conseil d’État (CE)
Dans sa décision, rendue le 11/12/20, le CE juge tout d’abord qu’il n’existe aucune obligation pour les collectivités territoriales gestionnaires d’un service public de restauration scolaire de distribuer aux élèves des repas différenciés leur permettant de ne pas consommer des aliments proscrits par leurs convictions religieuses. Le principe de laïcité, inscrit à l’article premier de la Constitution, interdit en effet à quiconque de se prévaloir de ses croyances religieuses pour s’affranchir des règles communes régissant les relations entre collectivités publiques et particuliers.
Il juge en revanche que ni les principes de laïcité et de neutralité du service public, ni le principe d’égalité des usagers devant le service public n’interdisent aux collectivités de proposer des menus de substitution. Dès lors, il confirme l’annulation de la décision du conseil municipal de Chalon-sur-Saône, qui n’était fondée que sur les principes de laïcité et de neutralité du service public.
Enfin, le CE précise que lorsque les collectivités qui ont fait le choix d’assurer le service public de la restauration scolaire définissent ou redéfinissent les règles d’organisation de ce service public, il leur appartient de prendre en compte l’intérêt général qui s’attache à ce que tous les enfants puissent accéder à ce service public, en tenant compte des exigences du bon fonctionnement du service et des moyens humains et financiers dont elles disposent. Le conseil municipal de Chalon-sur-Saône avait voté en 2015 la fin de ces menus de substitution, servis depuis 1984. Le Conseil d’Etat a jugé qu’ils n’étaient ni obligatoires ni contraires au principe de laïcité (CE, n ° 426483, 11/12/20).

L’Observatoire de la laïcité rappelle la nécessité d’une analyse objective et rigoureuse
Alors que cette instance est, une fois de plus, sous le feu des critiques pour sa conception d’une « laïcité  apaisée », elle publie son 7e rapport annuel.
D’emblée, l’Observatoire rappelle la nécessité de faire bloc contre l’islamisme politique et radical. Sur cette question laïque et dans ce contexte, il préconise de rester objectif, garder la tête froide et, pour être efficace, ne pas céder à la surenchère.
En mettant à part la question de la radicalisation islamiste qui ne relève pas de son champ (mais du ministère de l’Intérieur), l’Observatoire de la laïcité constate depuis une vingtaine d’années, un mouvement de sécularisation continue (il y a ainsi toujours plus de citoyens qui déclarent n’être attachés à aucune religion) en France. En parallèle, il constate une réaffirmation de marqueurs identitaires religieux de la part de certains croyants et ce, dans toutes les religions. Si la visibilité de courants du culte musulman, notamment via leurs signes extérieurs, est la plus importante, l’Observatoire note « une visibilité et une expression accrues dans l’espace public de certains courants dans toutes les autres religions ». Il pointe également des « replis sur soi, des replis sur des valeurs traditionnelles et religieuses plus rigoureuses, des replis à caractère identitaire, des pratiques religieuses parfois réinventées, et des pressions voire des provocations contre la République — souvent plus médiatisées qu’auparavant —, en particulier dans des zones périphériques, dans des zones rurales et dans des quartiers où le sentiment de relégation sociale est très fort ». Selon lui, cette « polarisation de la société française accentue la nécessité d’un débat serein ».
Pour l’Observatoire, « la forte crispation autour de la visibilité et de l’expression religieuses touche d’abord l’islam en raison du contexte des attentats islamistes et des confusions avec eux ». Il pointe également une trop faible mixité sociale dans certaines zones d’habitation touchées à la fois par un affaiblissement des idéologies séculières et de l’éducation populaire, et par le départ de services publics.  Enfin il note « la relation complexe entre la France et l’islam, du fait notamment de son histoire coloniale » et une exacerbation de l’identité religieuse à travers des courants rigoristes issus de l’islam dont le développement auprès de jeunes publics a été largement facilité par des ingérences étrangères, en particulier issues de pays du Golfe, depuis les années 1990.
Dans ce contexte particulier, il note néanmoins que les atteintes directes à la laïcité (qu’elles émanent d’individus, d’associations, d’administrations ou de  collectivités) apparaissent pour la troisième année consécutive mieux contenues. Il l’explique par un renforcement, ces dernières années, des formations à la laïcité et à la gestion des faits religieux à destination des acteurs de terrain, même si, dans certains secteurs clés, cet effort tend à s’essouffler. Les confusions autour du principe de laïcité, qui conduisent parfois à son rejet ou à son instrumentalisation, sont, néanmoins, toujours aussi courantes. Il récapitule, enfin, les 20 actions qu’il propose, dont certaines sont « en cours » et d’autres en attente de mise en œuvre (« Rapport annuel de l’Observatoire de la Laïcité 2019-2020 », 17/12/20, Communiqué de presse, synthèse et rapport).